Belgian court dismisses appeal as Council of State's procedural cost ruling is not appealable.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal against a ruling by the Council of State regarding procedural costs and fees. The applicant sought review, but the Council of State alone has exclusive jurisdiction over such procedural matters under specific laws. Consequently, the court held that this type of decision is inherently non-appealable and cannot be challenged via cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 30, § 1er, al. 2, and 30/1 of the Coordinated Laws of 12 January 1973; Article 33 of the Coordinated Laws of 12 January 1973; Article 158 of the Constitution of 1994; Article 609, 2° of the Judicial Code: A decision by the Council of State on procedural costs and fees is not subject to appeal to the Court of Cassation due to its nature.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Le Conseil d'État est, lors même que la demande relèverait de
la compétence des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire, seul
compétent pour statuer sur les dépens et sur l'indemnité de procédure
visés aux articles 30, § 1er, alinéa 2, et 30/1 des lois coordonnées
du 12 janvier 1973 et aux articles 66 à 77 de l'arrêté du Régent
du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'État (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
CONSEIL D'ETAT
Mots libres:
Section du contentieux administratif - Décision sur les dépens et sur
l'indemnité de procédure - Compétence
Bases légales:
Lois sur le Conseil d'Etat - 12-01-1973 - Art. 30, § 1er, al. 2, et 30/1 - 02
Lien ELI No pub 1973011250
Arrêté du Régent - 23-08-1948 - Art. 66 à 77 - 30
Lien ELI No pub 1948082309
Fiches 2 - 4
La décision par laquelle le Conseil d'État statue sur les dépens
et sur l'indemnité de procédure n'est, comme telle, pas de
nature à faire l'objet d'un pourvoi en cassation (1). (1) Voir
les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
CONSEIL D'ETAT
Mots libres:
Section du contentieux administratif - Décision sur les dépens et sur
l'indemnité de procédure - Compétence - Conséquence
Bases légales:
Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 158
Lois sur le Conseil d'Etat - 12-01-1973 - Art. 33 - 02
Lien ELI No pub 1973011250
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 609, 2°
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Décisions contre lesquelles on ne peut pas se pourvoir en raison de leur nature
Mots libres:
Conseil d'Etat - Section du contentieux administratif - Décision
sur les dépens et sur l'indemnité de procédure
Bases légales:
Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 158
Lois sur le Conseil d'Etat - 12-01-1973 - Art. 33 - 02
Lien ELI No pub 1973011250
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 609, 2°
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 158
Mots libres:
Pourvoi en cassation - Matière civile - Décisions contre lesquelles
on peut se pourvoir - Décisions contre lesquelles on ne peut pas se pourvoir
en raison de leur nature - Conseil d'Etat - Section du contentieux
administratif - Décision sur les dépens et sur l'indemnité de
procédure
Bases légales:
Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 158
Lois sur le Conseil d'Etat - 12-01-1973 - Art. 33 - 02
Lien ELI No pub 1973011250
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 609, 2°
Fiches 5 - 8
Conclusions de l'avocat général Werquin.
Thésaurus Cassation:
CONSEIL D'ETAT
Mots libres:
Section du contentieux administratif - Décision sur les dépens et sur
l'indemnité de procédure - Compétence
Section du contentieux administratif - Décision sur les dépens et sur
l'indemnité de procédure - Compétence - Conséquence
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Décisions contre lesquelles on ne peut pas se pourvoir en raison de leur nature
Mots libres:
Conseil d'Etat - Section du contentieux administratif - Décision
sur les dépens et sur l'indemnité de procédure
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 158
Mots libres:
Pourvoi en cassation - Matière civile - Décisions contre lesquelles
on peut se pourvoir - Décisions contre lesquelles on ne peut pas se pourvoir
en raison de leur nature - Conseil d'Etat - Section du contentieux
administratif - Décision sur les dépens et sur l'indemnité de
procédure