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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170622.6 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170622.6 Généré par l'IA

Court rules insurer subrogation against mother valid despite her being family member of injured son.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170622.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the insurer's subrogation claim against the mother, who was convicted of involuntary assault against her son. While the mother argued that family ties precluded her status as a 'third party' under the law, the court rejected this distinction. The decision confirms that any person other than the insured who caused the damage, regardless of familial relationship, qualifies as a liable third party for subrogation purposes.

Regeste Legislator

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Loi du 21 novembre 1989, art. 29bis, § 1er, al. 1er et 2, § 2, § 4, al. 1er, et § 5: The insurer's right of subrogation extends to any person other than the insured who caused the damage, even if that person is a close relative of the victim.

Mots-clés

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insurer subrogation rights third party liability family member exclusion involuntary assault conviction mandatory motor insurance subrogation de l'assureur assurance d'autrui obligation de l'assureur-accidents

Dispositions légales citées

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Loi du 21 novembre 1989, art. 29bis, § 1er, al. 1er et 2, § 2, § 4, al. 1er, et § 5
- Condamnation de la mère du chef de coups ou blessures involontaires à son fils - Subrogation de l'assureur du véhicule aux droits et actions du fils - Notion de tiers responsable Bases légales: Loi - 21-11-1989 - Art. 29bis, § 1er, al.
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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200914.3F.3
Court holds that injured party alone cannot invoke mandatory auto insurance liability exemption under Article 19bis-11, § 2. Verdict: dismissed.
ECLI:BE:CASS:1985:ARR.19850916.18
Work injury insurer can recover social security contributions from liable party up to common law damages limit.
ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090206.7
Court of Cassation quashes appeal for violating judicial code articles on traffic accident jurisdiction and competence rules.
ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.065
Constitutional Court upholds Flemish decree article 39 as compatible with human rights and constitutional provisions.
ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260430.1N.11
Court holds WAM insurers must share victim's liability equally regardless of vehicle's causal role in accident.

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Texte complet

Fiche 1 L'assureur qui a indemnisé une victime ou un ayant droit de celle-ci est subrogé dans leurs droits contre le tiers responsable en droit commun; ce dernier est toute personne autre que l'assuré, impliqué dans l'accident, dont la faute a causé le dommage réparé par l'assureur (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE Mots libres: Accident de la circulation - Mère et fils victimes en tant que piétons

- Condamnation de la mère du chef de coups ou blessures involontaires à son fils - Subrogation de l'assureur du véhicule aux droits et actions du fils - Notion de tiers responsable Bases légales: Loi - 21-11-1989 - Art. 29bis, § 1er, al. 1er et 2, § 2, § 4, al. 1er, et § 5 - 30 Lien ELI No pub 1989011371

Fiche 2 Conclusions de l'avocat général Werquin. Thésaurus Cassation: ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE Mots libres: Accident de la circulation - Mère et fils victimes en tant que piétons

- Condamnation de la mère du chef de coups ou blessures involontaires à son fils - Subrogation de l'assureur du véhicule aux droits et actions du fils - Notion de tiers responsable

Annotations Publications: Circulation, Responsabilité et Assurances [CRA] - MUYLDERMANS, Johan; Note "Un 'tiers' n'est pas l'autre tout de même"

- 2017, n° 6, p. 18-23. Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles [JLMB] - DUBUISSON, Bernard; Observations "Quand l'assureur subrogé dans les droits de l'enfant exerce un recours en remboursement contre sa mère... Donner d'une main et reprendre de l'autre?"

- 2017, n° 42, p. 2007-2016.