ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170621.3 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170621.3 Généré par l'IA

Court upholds jury's sole guilt determination despite judges' active participation in deliberations.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170621.3

Autorité / Tribunal Cour de cassation

Juridiction

Belgique (BE)

Date de la décision 2017

Issue du litige Admis (Allowed)

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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld the legality of judges actively participating in jury deliberations on guilt. The legislature established this active role while maintaining that the jury alone decides the accused's culpability via secret ballots. The court ruled this arrangement does not violate the principle that the jury decides guilt or innocence.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle, Art. 327, 329, 329ter et 336: The active participation of professional judges in jury deliberations on guilt is compatible with the principle that the jury alone determines the accused's culpability.

Mots-clés

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jury deliberation procedure active judge participation sole jury decision assize court legality secret ballot voting exercice du droit de vote vote à bulletins secrets protection du processus décisionnel

Dispositions légales citées

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Code d'instruction criminelle, Art. 327

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 327, 329, 329ter et 336 - 30

Code d'instruction criminelle, Art. 329

Code d'instruction criminelle, Art. 329ter

Code d'instruction criminelle, Art. 336

compatible avec le maintien de la règle visée à l'article 336

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ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.204

Belgian Council of State dismisses annulment request against judicial appointment decision due to withdrawal of original act.

ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20061108.10

Criminal court dismisses appeals against joint liability but allows association's appeal regarding procedural default judgment opposition.

ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210604.1N.5

Court allows first-time recusal claim if judge's prior opinion violates essential judicial organization rules.

ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010516.11

Belgian court dismisses appeal as inadmissible due to procedural defects and lack of interest.

ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20111108.5

Belgian court dismisses customs debt appeal, upholding three-year notification rule despite criminal investigation delays.

Texte complet

Fiche 1

En énonçant que le collège formé des magistrats et des jurés délibère

sur la culpabilité et en maintenant le principe du vote des seuls jurés

au bulletin secret sur la culpabilité, le législateur a institué le

principe d'une participation active des magistrats au délibéré,

laquelle prend fin avant le vote du jury; l'assistance active des

magistrats au délibéré sur la culpabilité telle qu'organisée

par la loi ne porte pas atteinte au principe suivant lequel le jury décide

seul de la culpabilité ou de l'innocence de l'accusé et est

compatible avec le maintien de la règle visée à l'article 336

du Code d'instruction criminelle (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

COUR D'ASSISES - PROCEDURE A L'AUDIENCE. ARRETS INTERLOCUTOIRES. DECLARATION DU JURY

Mots libres:

Délibération sur la culpabilité - Participation des juges professionnels

- Principe d'une participation active - Légalité

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 327, 329, 329ter et 336 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiche 2

Conclusions de l'avocat général Vandermeersch.

Thésaurus Cassation:

COUR D'ASSISES - PROCEDURE A L'AUDIENCE. ARRETS INTERLOCUTOIRES. DECLARATION DU JURY

Mots libres:

Délibération sur la culpabilité - Participation des juges professionnels

- Principe d'une participation active - Légalité