Court allows appeal on pension early retirement request definition under 2011 law and 2012 decree.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation allowed the appeal regarding the legal definition of a 'request' for early retirement pensions. The applicant argued that the specific request did not match the statutory definition, while the opposing party contended it did. The court upheld the lower decision by interpreting the relevant articles to cover any certain démarche made to the National Pensions Office within the early retirement process.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 108, 3° of the Law of 28 December 2011 and 3/1 of the Royal Decree of 26 April 2012; The court interprets these provisions as applying to any certain démarche made to the National Pensions Office within the framework of an early retirement process involving an early pension at sixty in 2013.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 Les articles 108, 3°, de la loi du 28 décembre 2011 et 3/1 de l'arrêté royal du 26 avril 2012 ne définissent pas ce qu'il y a lieu, pour leur application, d'entendre par demande; le moyen admet que, comme le décide l'arrêt, cette demande ne s'identifie pas avec celle qui est visée à l'article 9, §§ 1er et 2, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967; justifie légalement sa décision le juge qui interprète les articles 108, 3° et 3/1 précités comme visant toute démarche effectuée de manière certaine auprès de l'Office national des pensions dans le cadre d'un processus de départ anticipé impliquant une pension anticipée à soixante ans en 2013 (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: PENSION - TRAVAILLEURS SALARIES Mots libres: Demande - Notion - Conséquences
Fiche 2 Conclusions de l'avocat général Genicot. Thésaurus Cassation: PENSION - TRAVAILLEURS SALARIES Mots libres: Demande - Notion - Conséquences