Social benefits denied when studies prevent work availability despite market employment unavailability.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal regarding a social beneficiary denied unemployment benefits due to ongoing studies. The applicant argued that studies preventing work availability constituted a valid equity reason under Article 3, Section 5, of the 2002 law, even if they also prevented market employment availability under the 1991 Royal Decree. The court held that while the lower court must assess such equity reasons factually, the beneficiary cannot claim unemployment benefits when studies simultaneously block both work availability and market employment conditions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 3, Section 5 and 6, Section 1 of the Law of 26 May 2002; Articles 56 to 59decies of the Royal Decree of 25 November 1991: Studies preventing work availability may constitute an equity reason for benefit denial even if they also prevent market employment availability, provided the beneficiary cannot meet the exemption conditions of Article 93 of the said Decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Des études qui empêchent l'assuré social d'être disposé
à travailler au sens de l'article 3, 5°, de la loi du 26 mai 2002
sont susceptibles de constituer une raison d'équité au sens de
cette disposition même si elles l'empêchent simultanément d'être
disponible pour le marché de l'emploi au sens des articles 56 à
59decies de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation
du chômage alors que les conditions prévues par l'article 93 de
cet arrêté royal pour la dispense de cette condition du droit aux allocations
de chômage ne sont pas réunies; lorsque ces études constituent également
dans ces circonstances une raison d'équité, ce qu'il revient
au juge du fond d'apprécier en fait, l'assuré social qui poursuit
les études n'a pas de droit aux allocations de chômage à faire
valoir au sens de l'article 3, 6° (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
AIDE SOCIALE (CENTRES PUBLICS D')
Mots libres:
Droit à l'intégration sociale - Condition d'octroi - Etre
disposé à travailler - Empêchement - Etudes - Raison d'équité
- Faire valoir son droit aux allocations de chômage - Conséquences
Fiche 2
Conclusions de l'avocat général Genicot.
Thésaurus Cassation:
AIDE SOCIALE (CENTRES PUBLICS D')
Mots libres:
Droit à l'intégration sociale - Condition d'octroi - Etre
disposé à travailler - Empêchement - Etudes - Raison d'équité
- Faire valoir son droit aux allocations de chômage - Conséquences