Court rules child support payments to 12-year-olds are not remuneration for social security calculation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation dismissed the claim that child support payments to 12-year-old children of a worker constituted remuneration for social security purposes. The court distinguished these payments from employer-paid benefits, noting they are granted based on the child's interest rather than an employment contract or employer engagement. Consequently, the court held that such payments fall outside the definition of remuneration and do not increase the worker's taxable base.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi du 18 décembre 1939, Art. 68, 69 et 70; Loi du 11 avril 1965, Art. 2; Loi du 26 juin 1969, Art. 14, § 1er et 2: Payments made to children of a worker for their upbringing are not considered remuneration and do not form part of the worker's taxable income for social security calculations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Dans le régime organisé par la loi générale sur les allocations familiales
en vue de compenser l'accroissement des dépenses provoqué par le
fait d'élever les enfants, les allocations familiales sont payées
en considération de l'intérêt de l'enfant en principe à
la personne qui élève effectivement celui-ci ou à l'enfant lui-même
dans des circonstances exceptionnelles où ce dernier est supposé assumer
les décisions et les dépenses qui le concernent; ne peut dès lors être
considérée comme un complément aux allocations familiales, la prime
payée, non en considération de l'intérêt de l'enfant et
en principe à une personne susceptible d'élever un enfant ou à
un enfant susceptible d'assumer les dépenses qui le concernent,
mais aux enfants de douze ans des travailleurs de la défenderesse (1).
(1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
PRESTATIONS FAMILIALES - TRAVAILLEURS SALARIES
Mots libres:
Allocations familiales - Notion
Bases légales:
Lois coordonnées - 18-12-1939 - Art. 68, 69 et 70 - 01
Lien DB Justel 19391218-01
Loi - 11-04-1965 - Art. 2 - 04
Lien DB Justel 19650411-04
Fiches 2 - 3
Les sommes d'argent payées par l'employeur à un tiers font
partie de la rémunération lorsque le travailleur a droit à leur paiement
et qu'il fonde ce droit sur le contrat de travail ou sur un engagement
de l'employeur; les sommes d'argent payées par l'employeur
au travailleur, ou à un tiers lorsque le travailleur a droit à leur
paiement, sont dues en principe en raison de l'engagement; le législateur
a entendu exclure de la notion de rémunération les libéralités faites
par l'employeur au travailleur; cette conclusion ne vaut que lorsque
l'avantage n'est pas un droit du travailleur, à charge de l'employeur
et en raison de l'engagement, mais est alloué notamment lors de
la résiliation du contrat de travail, à l'occasion d'une interruption
du travail ou en raison de circonstances spéciales telles que la sympathie
ou l'estime personnelles de l'employeur ou l'un ou l'autre
événement de la vie personnelle ou familiale du travailleur (1). (1)
Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES
Mots libres:
Cotisations - Mode de calcul - Rémunération - Notion
Bases légales:
Loi - 26-06-1969 - Art. 14, § 1er et 2 - 04
Lien DB Justel 19690626-04
Loi - 11-04-1965 - Art. 2 - 04
Lien DB Justel 19650411-04
Loi - 03-07-1978 - Art. 3 - 01
Lien ELI No pub 1978070303
Thésaurus Cassation:
REMUNERATION - GENERALITES
Mots libres:
Sécurité sociale - Travailleurs salariés - Cotisations - Mode de calcul
- Rémunération - Notion
Bases légales:
Loi - 26-06-1969 - Art. 14, § 1er et 2 - 04
Lien DB Justel 19690626-04
Loi - 11-04-1965 - Art. 2 - 04
Lien DB Justel 19650411-04
Loi - 03-07-1978 - Art. 3 - 01
Lien ELI No pub 1978070303
Fiches 4 - 6
Conclusions de l'avocat général Genicot.
Thésaurus Cassation:
PRESTATIONS FAMILIALES - TRAVAILLEURS SALARIES
Mots libres:
Allocations familiales - Notion
Thésaurus Cassation:
SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES
Mots libres:
Cotisations - Mode de calcul - Rémunération - Notion
Thésaurus Cassation:
REMUNERATION - GENERALITES
Mots libres:
Sécurité sociale - Travailleurs salariés - Cotisations - Mode de calcul
- Rémunération - Notion
Annotations
Publications:
Revue trimestrielle de droit familial [RTDF] - FLOHIMONT, Valérie; Note
sous cassation. - 2018, n° 1, p. 214-219.