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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170615.15 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170615.15 Généré par l'IA

Court holds Article III, 26, § 2 of the Economic Code does not require raising a lack of standing defense first.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170615.15
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation dismissed the argument that a lack of standing defense must be raised for the first time before the first instance judge. The court clarified that Article III, 26, § 2 of the Economic Code does not impose such a procedural requirement. Consequently, the defense can be introduced at any stage of the proceedings.

Regeste Legislator

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Code de droit économique, Art. III, 26, § 2: The provision does not mandate that a lack of standing defense be raised for the first time before the first instance judge.

Mots-clés

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lack of standing defense Economic Code Article III procedural timing requirement commercial register entry first instance jurisdiction prime irrécouvrable réouverture de la procédure recouvrement de créances

Dispositions légales citées

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Code de droit économique, Art. III, 26, § 2
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Texte complet

Fiche 1

Il ne suit pas de l'article III, 26, § 2, du Code de droit économique

que la fin de non-recevoir qu'elle prévoit doive être proposée

pour la première fois devant le premier juge (1). (1) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

REGISTRE DE COMMERCE

Mots libres:

Banque-Carrefour des entreprises - Entreprise commerciale - Inscription

- Action en justice - Action fondée sur une activité autre que celle

qui fait l'objet de l'inscription - Action fondée sur une activité

qui ne tombe pas sous l'objet social pour lequel l'entreprise

est inscrite - Fin de non-recevoir - Moment

Bases légales:

Code de droit économique - 28-02-2013 - Art. III, 26, § 2 - 19

Lien ELI No pub 2013A11134

Fiche 2

Conclusions du premier avocat général Henkes.

Thésaurus Cassation:

REGISTRE DE COMMERCE

Mots libres:

Banque-Carrefour des entreprises - Entreprise commerciale - Inscription

- Action en justice - Action fondée sur une activité autre que celle

qui fait l'objet de l'inscription - Action fondée sur une activité

qui ne tombe pas sous l'objet social pour lequel l'entreprise

est inscrite - Fin de non-recevoir - Moment