Court holds Article III, 26, § 2 of the Economic Code does not require raising a lack of standing defense first.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation dismissed the argument that a lack of standing defense must be raised for the first time before the first instance judge. The court clarified that Article III, 26, § 2 of the Economic Code does not impose such a procedural requirement. Consequently, the defense can be introduced at any stage of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de droit économique, Art. III, 26, § 2: The provision does not mandate that a lack of standing defense be raised for the first time before the first instance judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Il ne suit pas de l'article III, 26, § 2, du Code de droit économique
que la fin de non-recevoir qu'elle prévoit doive être proposée
pour la première fois devant le premier juge (1). (1) Voir les concl.
du MP.
Thésaurus Cassation:
REGISTRE DE COMMERCE
Mots libres:
Banque-Carrefour des entreprises - Entreprise commerciale - Inscription
- Action en justice - Action fondée sur une activité autre que celle
qui fait l'objet de l'inscription - Action fondée sur une activité
qui ne tombe pas sous l'objet social pour lequel l'entreprise
est inscrite - Fin de non-recevoir - Moment
Bases légales:
Code de droit économique - 28-02-2013 - Art. III, 26, § 2 - 19
Lien ELI No pub 2013A11134
Fiche 2
Conclusions du premier avocat général Henkes.
Thésaurus Cassation:
REGISTRE DE COMMERCE
Mots libres:
Banque-Carrefour des entreprises - Entreprise commerciale - Inscription
- Action en justice - Action fondée sur une activité autre que celle
qui fait l'objet de l'inscription - Action fondée sur une activité
qui ne tombe pas sous l'objet social pour lequel l'entreprise
est inscrite - Fin de non-recevoir - Moment