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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170614.5 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170614.5 Généré par l'IA

Civil party appeal against non-lieu decision inadmissible due to improper communication of memorial to public prosecutor.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170614.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The court declared the civil party's appeal inadmissible because the memorial submitted by the civil party was improperly communicated to the public prosecutor. The civil party argued for the appeal's validity, while the public prosecutor contended that the procedural form violated the Code of Criminal Instruction. The court ruled that the appeal must not be communicated to the public prosecutor to ensure the decision's finality.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle - Art. 429, al. 4 - 30: A civil party's appeal against a non-lieu decision by the investigating chamber is inadmissible if the memorial is communicated to the public prosecutor.

Mots-clés

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civil party appeal non-lieu decision investigating chamber procedural form public prosecutor communication Code of Criminal Instruction finality of decision transmission de preuves

Dispositions légales citées

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Code d'instruction criminelle - Art. 429, al. 4 - 30
- Pourvoi en cassation de la partie civile - Communication du mémoire au ministère public Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429, al.
article 417bis du Code pénal
article 422bis du Code pénal
Fiche 4 Sanctionnant le délit d'abstention coupable, l'article 422bis du Code pénal vise celui qui refuse son assistance et non celui qui apporte une aide qui se révélerait inefficace (1).

Jurisprudence citée

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Cass. (ord.), 11 mai 2015, RG P.15.0342.N
Cass. 25 octobre 2016, RG P.16.0436.N
11 mai 2015, RG P.15.0342.N, inédit, et Cass. 25 octobre 2016, RG P.16.0436.N ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20161025.4 , Pas.
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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190425.2
Court dismisses appeal for non-compliance with service deadlines and public contract forfeiture rules.
ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250929.3F.1
Belgian court holds tax disputes fall outside ECHR Article 6 and Article 1 of Protocol 1. Tax authorities' right to reasonable time is not guaranteed by ECHR. Commandement interrupts prescription even for uncertain debts.
ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230316.BSAV.2
Cassation appeal dismissed for non-compliance with service obligation under Article 427 of the Code of Criminal Procedure.
ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200921.3N.5
Court dismisses appeal on divorce asset split, ruling post-dissolution business gains stay with original owners.
ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200306.2
Belgian court dismisses appeal on procedural grounds and trademark similarity issues.

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Texte complet

Fiche 1 Pour être recevable, le mémoire contenant les moyens de la partie civile qui a dirigé son pourvoi en cassation contre une décision de non-lieu prononcée par la chambre des mises en accusation ne doit pas être communiqué au ministère public (1). (1) Décision implicite, contra Cass. (ord.),

11 mai 2015, RG P.15.0342.N, inédit, et Cass. 25 octobre 2016, RG P.16.0436.N ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20161025.4 , Pas. 2016, à sa date; voir les concl. contr. du MP. Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces

Mots libres: Décision de non-lieu prononcée par la chambre des mises en accusation

- Pourvoi en cassation de la partie civile - Communication du mémoire au ministère public Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429, al. 4 - 30 Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 2 - 3 Le traitement inhumain ou dégradant est un crime ou délit (1) qui requiert la volonté de commettre l'infraction; si, au sens de l'article

3 de la Convention, un traitement qui n'a pas pour but d'humilier ou de rabaisser la victime n'exclut pas de façon définitive un constat de violation de cette disposition par un État chargé d'organiser les conditions de détention, cette interprétation n'implique pas que les préventions de traitement inhumain et dégradant visées à l'article 417bis du Code pénal et imputées à une personne puissent être déclarées établies à sa charge sans l'existence de l'élément moral requis dans le chef de cette personne. (1) L'arrêt ne mentionne que le « délit » mais, contrairement au traitement dégradant (417quinquies du Code pénal), le traitement inhumain est un crime (art. 417quater du même code). Thésaurus Cassation: TORTURE. TRAITEMENT INHUMAIN Mots libres: Traitement inhumain et dégradant - Elément moral - Conditions de détention Bases légales: Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 3 - 59 Lien DB Justel 19501104-59 Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 417bis, 417quater et 417quinquies - 01 Lien ELI No pub 1867060850 Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 3 Mots libres: Traitement inhumain et dégradant - Elément moral - Conditions de détention Bases légales: Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 3 - 59 Lien DB Justel 19501104-59 Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 417bis, 417quater et 417quinquies - 01 Lien ELI No pub 1867060850

Fiche 4 Sanctionnant le délit d'abstention coupable, l'article 422bis du Code pénal vise celui qui refuse son assistance et non celui qui apporte une aide qui se révélerait inefficace (1). (1) Voir Cass. 27 janvier 2015, RG P.14.1293.N ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150127.1 , Pas. 2015, n° 62. Thésaurus Cassation: ABSTENTION COUPABLE Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 422bis - 01 Lien ELI No pub 1867060850

Fiche 5 Conclusions de l'avocat général Nolet de Brauwere. Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces

Mots libres: Décision de non-lieu prononcée par la chambre des mises en accusation

- Pourvoi en cassation de la partie civile - Communication du mémoire au ministère public