ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170614.2 · Belgian court rules trial judge must requalify facts but cannot exceed the original charge's factual scope. (Cour de cassation)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the lower court's decision to requalify the charged facts, affirming the trial judge's duty to provide precise legal characterization. While the judge has the right to redefine the legal nature of the acts, they are strictly bound to the factual complex defined in the initial indictment. The court emphasized that any requalification must not introduce new facts or consequences unrelated to the original prosecution.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 130, 145 et 182; The trial judge must requalify facts within the original factual complex but cannot deduce consequences unrelated to the established charges.

Mots-clés

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qualification of charges requalification limits factual complex indictment scope trial judge duty procedural fairness court of cassation

Dispositions légales citées

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Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 130

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 130, 145 et 182 - 30

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 145

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 182

Texte complet

Fiches 1 - 3

La qualification des faits dans l'ordonnance de renvoi ou la citation

à comparaître est provisoire et la juridiction de jugement, même en

degré d'appel, a le droit et le devoir, moyennant le respect des

droits de la défense, de donner aux faits mis à charge du prévenu leur

qualification et leur libellé exacts; toutefois, la juridiction de jugement

doit se limiter aux faits reprochés, tels qu'ils ont été déterminés

ou visés dans l'acte de saisine et qui sont compris dans le complexe

événementiel circonscrit par les pièces du dossier; lorsqu'il

change la qualification, le juge est tenu de constater que le fait requalifié

est le même que celui qui fondait la poursuite (1). (1) Voir les concl.

« dit en substance » du MP, conformes à cet égard.

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - DIVERS

Mots libres:

Qualification de la prévention - Droit et devoir de la juridiction de

jugement - Requalification - Limite - Saisine - Complexe événementiel

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 130, 145 et 182 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

TRIBUNAUX - MATIERE REPRESSIVE - Action publique

Mots libres:

Qualification de la prévention - Droit et devoir de la juridiction de

jugement - Requalification - Limite - Saisine - Complexe événementiel

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 130, 145 et 182 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge

Mots libres:

Compétence du juge - Qualification de la prévention - Droit et devoir

de la juridiction de jugement - Requalification - Limite - Saisine - Complexe

événementiel

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 130, 145 et 182 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 4 - 6

Le juge constate souverainement, sur la base des éléments de l'ordonnance

de renvoi ou de la citation et du dossier répressif, si les faits qu'il

déclare établis sous leur qualification nouvelle sont réellement ceux

qui constituent l'objet des poursuites ou les fondent; la Cour vérifie

si, de ses constatations, le juge ne déduit pas des conséquences sans

rapport avec elles ou qui ne seraient susceptibles, sur leur fondement,

d'aucune justification (1). (1) Voir les concl. « dit en substance

» du MP, conformes à cet égard.

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - DIVERS

Mots libres:

Qualification de la prévention - Appréciation souveraine par le juge

du fond - Requalification - Contrôle par la Cour de cassation

Thésaurus Cassation:

APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND

Mots libres:

Action publique - Qualification de la prévention - Requalification -

Contrôle par la Cour de cassation

Thésaurus Cassation:

CASSATION - DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION - Divers

Mots libres:

Action publique - Requalification de la prévention par le juge du fond

Fiches 7 - 12

Conclusions de l'avocat général Nolet de Brauwere.

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - DIVERS

Mots libres:

Qualification de la prévention - Droit et devoir de la juridiction de

jugement - Requalification - Limite - Saisine - Complexe événementiel

Thésaurus Cassation:

TRIBUNAUX - MATIERE REPRESSIVE - Action publique

Mots libres:

Qualification de la prévention - Droit et devoir de la juridiction de

jugement - Requalification - Limite - Saisine - Complexe événementiel

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge

Mots libres:

Compétence du juge - Qualification de la prévention - Droit et devoir

de la juridiction de jugement - Requalification - Limite - Saisine - Complexe

événementiel

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - DIVERS

Mots libres:

Qualification de la prévention - Appréciation souveraine par le juge

du fond - Requalification - Contrôle par la Cour de cassation

Thésaurus Cassation:

APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND

Mots libres:

Action publique - Qualification de la prévention - Requalification -

Contrôle par la Cour de cassation

Thésaurus Cassation:

CASSATION - DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION - Divers

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Action publique - Requalification de la prévention par le juge du fond

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