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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170607.1 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170607.1 Généré par l'IA

Civil action survives defendant's death; court assesses fault and causation rather than criminal guilt.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170607.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court ruled that the civil action proceeds against the deceased defendant's heirs despite the extinction of the public prosecution. The prosecution alleged an infraction, while the civil party claimed damages resulting from the defendant's conduct. The court held that the judge must determine if the deceased's behavior constituted a fault causally linked to the damage, not whether they committed the crime.

Regeste Legislator

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Articles 4, al. 1er of the Preliminary Title of the Code of Criminal Procedure: When the accused dies before criminal liability is established, the criminal judge must ascertain whether the deceased's conduct, as shown by the prosecution's facts, constituted a fault causally related to the alleged damage.

Mots-clés

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civil action criminal court deceased accused liability fault causation standard public prosecution extinction heirs civil compensation

Dispositions légales citées

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Art. 4, al. 1er of the Preliminary Title of the Code of Criminal Procedure
Thésaurus Cassation: ACTION CIVILE Mots libres: Action civile portée devant le juge pénal - Extinction de l'action publique - Décès du prévenu - Incidence sur le jugement de l'action civile Bases légales: Titre préliminaire du Code de procédure pénale - 16-04-1878 - Art. 4, al.

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Texte complet

Fiches 1 - 2 En cas de décès du prévenu avant que sa responsabilité pénale ait été établie, il appartient au juge répressif saisi de l'action civile de rechercher, non pas si le défunt s'est rendu coupable de l'infraction, mais si son comportement, tel qu'il apparaît des faits visés par la poursuite, a constitué une faute en relation causale avec le dommage allégué par la partie civile (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: ACTION CIVILE Mots libres: Action civile portée devant le juge pénal - Extinction de l'action publique - Décès du prévenu - Incidence sur le jugement de l'action civile Bases légales: Titre préliminaire du Code de procédure pénale - 16-04-1878 - Art. 4, al. 1er - 01 Lien DB Justel 18780416-01 Thésaurus Cassation: ACTION PUBLIQUE Mots libres: Prescription - Décès du prévenu - Action civile portée devant le juge pénal - Incidence sur le jugement de l'action civile Bases légales: Titre préliminaire du Code de procédure pénale - 16-04-1878 - Art. 4, al. 1er - 01 Lien DB Justel 18780416-01

Fiches 3 - 4 Conclusions de l'avocat général Vandermeersch. Thésaurus Cassation: ACTION CIVILE Mots libres: Action civile portée devant le juge pénal - Extinction de l'action publique - Décès du prévenu - Incidence sur le jugement de l'action civile Thésaurus Cassation: ACTION PUBLIQUE Mots libres: Prescription - Décès du prévenu - Action civile portée devant le juge pénal - Incidence sur le jugement de l'action civile

Annotations Publications: Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles [JLMB] - DE DECKER, Pauline; Observations "Présomption d'innocence et poursuites civiles exercées contre les héritiers du prévenu décédé: vers un droit autonome à la réparation civile du dommage né d'une infraction non déclarée établie? - 2018, n° 5, p. 228-239.