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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170601.5 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170601.5 Généré par l'IA

Court allows third-party intervention in appeal if party merely supports another's thesis without seeking condemnation.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170601.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court permitted a third party to intervene in the appeal proceedings solely to support the thesis of another litigant. The intervention was valid because the intervening party did not seek a condemnation or new judgment against the opposing side. Consequently, the procedural objection to the intervention was dismissed as it met the statutory conditions for first-time intervention in the appellate degree.

Regeste Legislator

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Article 812, alinéa 2 du Code judiciaire; A third party may intervene for the first time in the appellate degree if they merely support the thesis of another party and do not seek a condemnation.

Mots-clés

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third party intervention appellate degree first time intervention supporting thesis no condemnation sought procedural admissibility Code judiciaire avocat de la première heure

Dispositions légales citées

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Article 812, alinéa 2 du Code judiciaire
Thésaurus Cassation: INTERVENTION Mots libres: Degré d'appel - Recevabilité - Conditions Bases légales: Code Judiciaire - 09-10-1967 - Art. 812, al.
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ECLI:BE:CASS:1979:ARR.19790219.2
Appeal by defendant against dismissal rejected due to lack of interest under Code of Civil Procedure articles 17 and 1042.
ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231130.1N.8
Court of Cassation allows appeal by third party not filing main or incidental appeal against appellate judgment.
ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970902.8
Court dismisses civil actions by some defendants but quashes ruling against plaintiff by one defendant for procedural error.
ECLI:BE:CASS:1984:ARR.19840608.9
Court rules executive represents regions in civil appeals; incidental appeals allowed; retroactivity not a general principle.
ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170615.15
Court holds Article III, 26, § 2 of the Economic Code does not require raising a lack of standing defense first.

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Texte complet

Fiche 1 En vertu de l'article 812, alinéa 2, du Code judiciaire, une partie peut intervenir pour la première fois en degré d'appel si elle se borne à appuyer la thèse d'une autre partie et si son intervention ne tend pas à obtenir une condamnation (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: INTERVENTION Mots libres: Degré d'appel - Recevabilité - Conditions Bases légales: Code Judiciaire - 09-10-1967 - Art. 812, al. 2

Fiche 2 Le juge saisi sur la base de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement a la compétence, sur la base de l'article 159 de la Constitution, de vérifier la légalité interne et externe d'un acte administratif également au regard d'une loi étrangère à la protection de l'environnement (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE CIVILE - Généralités Mots libres: Droit d'action en matière de protection de l'environnement

- Acte administratif - Légalité - Vérification par le juge - Pouvoir

- Etendue Bases légales: Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 159 Loi - 12-01-1993 - 36 Lien ELI No pub 1993022029

Fiche 3 La non-application d'une décision de l'autorité en vertu de l'article 159 de la Constitution n'a pas pour effet de faire naître des droits et obligations pour les intéressés (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE CIVILE - Généralités Mots libres: Décision de l'autorité - Non-application en vertu de l'article

159 de la Constitution - Droits et obligations pour les intéressés - Conséquence Bases légales: Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 159

Fiches 4 - 6 Conclusions du premier avocat général Henkes. Thésaurus Cassation: INTERVENTION Mots libres: Degré d'appel - Recevabilité - Conditions Thésaurus Cassation: JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE CIVILE - Généralités Mots libres: Droit d'action en matière de protection de l'environnement

- Acte administratif - Légalité - Vérification par le juge - Pouvoir

- Etendue Décision de l'autorité - Non-application en vertu de l'article

159 de la Constitution - Droits et obligations pour les intéressés - Conséquence

Annotations Publications: Bulletin Juridique et Social [B.J.S.] - GILSON, Steve; Note "Actualités de droit judiciaire" - 2017, n° 591, p. 3.