Belgian court refers to Constitutional Court on equal treatment of prison sentence release conditions for recidivists.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation referred a preliminary question to the Constitutional Court regarding the constitutionality of differential release conditions. The applicant, a recidivist sentenced to twenty to thirty years for a 'correctable crime' before its formal classification, argued that the one-third release rule differs unfairly from the two-thirds rule for other offenses. The court deemed the issue suitable for constitutional review due to the potential violation of equality principles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 25, § 2, b of the Law of 17 May 2006; Articles 25, 56, 2, 3 and 80 of the Penal Code; Article 2 of the Law of 4 October 1867: The Court of Cassation may refer a preliminary question to the Constitutional Court when a difference in treatment regarding conditional release for recidivists sentenced to long terms for specific crimes raises serious constitutional issues.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 5
Dès lors qu'en application de l'article 25, § 2, b, de la
loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes
condamnées, lu en combinaison avec les articles 25, 56, alinéas 2 et
3, et 80 du Code pénal et 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances
atténuantes, une personne qui est condamnée par une juridiction correctionnelle
à une peine d'emprisonnement du chef d'un crime correctionnalisé
punissable, avant sa correctionnalisation, de la peine de réclusion de
vingt à trente ans et commis en état de récidive légale peut prétendre
à une libération conditionnelle après avoir subi un tiers de sa peine,
alors qu'une personne qui est condamnée par une juridiction correctionnelle,
en état de récidive légale, à une peine d'emprisonnement du chef
d'un autre crime correctionnalisé ou d'un délit ne peut prétendre
à une libération conditionnelle qu'après avoir subi les deux tiers
de sa peine, il y a lieu d'interroger la Cour constitutionnelle à
titre préjudiciel sur ce point (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
APPLICATION DES PEINES
Mots libres:
Peine privative de liberté - Modalité d'exécution de la peine
- Condition d'admissibilité - Condition de temps - Personne condamnée
par le tribunal correctionnel à une peine d'emprisonnement - Crime
correctionnalisé punissable, avant sa correctionnalisation, de la peine
de réclusion de vingt à trente ans et commis en état de récidive -
Différence de traitement avec la personne condamnée du chef d'un
autre crime correctionnalisé ou d'un délit - Question préjudicielle
à la Cour constitutionnelle
Thésaurus Cassation:
LIBERATION CONDITIONNELLE
Mots libres:
Condition d'admissibilité - Condition de temps - Personne condamnée
par le tribunal correctionnel à une peine d'emprisonnement - Crime
correctionnalisé punissable, avant sa correctionnalisation, de la peine
de réclusion de vingt à trente ans et commis en état de récidive -
Différence de traitement avec la personne condamnée du chef d'un
autre crime correctionnalisé ou d'un délit - Question préjudicielle
à la Cour constitutionnelle
Thésaurus Cassation:
COUR CONSTITUTIONNELLE
Mots libres:
Question préjudicielle - Application des peines - Peine privative de
liberté - Modalité d'exécution de la peine - Condition d'admissibilité
- Condition de temps - Personne condamnée par le tribunal correctionnel
à une peine d'emprisonnement - Crime correctionnalisé punissable,
avant sa correctionnalisation, de la peine de réclusion de vingt à trente
ans et commis en état de récidive - Différence de traitement avec la
personne condamnée du chef d'un autre crime correctionnalisé ou
d'un délit
Thésaurus Cassation:
QUESTION PREJUDICIELLE
Mots libres:
Cour constitutionnelle - Application des peines - Peine privative de liberté
- Modalité d'exécution de la peine - Condition d'admissibilité
- Condition de temps - Personne condamnée par le tribunal correctionnel
à une peine d'emprisonnement - Crime correctionnalisé punissable,
avant sa correctionnalisation, de la peine de réclusion de vingt à trente
ans et commis en état de récidive - Différence de traitement avec la
personne condamnée du chef d'un autre crime correctionnalisé ou
d'un délit
Thésaurus Cassation:
RECIDIVE
Mots libres:
Peine privative de liberté - Modalité d'exécution de la peine
- Condition d'admissibilité - Condition de temps - Personne condamnée
par le tribunal correctionnel à une peine d'emprisonnement - Crime
correctionnalisé punissable, avant sa correctionnalisation, de la peine
de réclusion de vingt à trente ans et commis en état de récidive -
Différence de traitement avec la personne condamnée du chef d'un
autre crime correctionnalisé ou d'un délit - Question préjudicielle
à la Cour constitutionnelle
Fiches 6 - 10
Conclusions de l'avocat général Nolet de Brauwere.
Thésaurus Cassation:
APPLICATION DES PEINES
Mots libres:
Peine privative de liberté - Modalité d'exécution de la peine
- Condition d'admissibilité - Condition de temps - Personne condamnée
par le tribunal correctionnel à une peine d'emprisonnement - Crime
correctionnalisé punissable, avant sa correctionnalisation, de la peine
de réclusion de vingt à trente ans et commis en état de récidive -
Différence de traitement avec la personne condamnée du chef d'un
autre crime correctionnalisé ou d'un délit - Question préjudicielle
à la Cour constitutionnelle
Thésaurus Cassation:
LIBERATION CONDITIONNELLE
Mots libres:
Condition d'admissibilité - Condition de temps - Personne condamnée
par le tribunal correctionnel à une peine d'emprisonnement - Crime
correctionnalisé punissable, avant sa correctionnalisation, de la peine
de réclusion de vingt à trente ans et commis en état de récidive -
Différence de traitement avec la personne condamnée du chef d'un
autre crime correctionnalisé ou d'un délit - Question préjudicielle
à la Cour constitutionnelle
Thésaurus Cassation:
COUR CONSTITUTIONNELLE
Mots libres:
Question préjudicielle - Application des peines - Peine privative de
liberté - Modalité d'exécution de la peine - Condition d'admissibilité
- Condition de temps - Personne condamnée par le tribunal correctionnel
à une peine d'emprisonnement - Crime correctionnalisé punissable,
avant sa correctionnalisation, de la peine de réclusion de vingt à trente
ans et commis en état de récidive - Différence de traitement avec la
personne condamnée du chef d'un autre crime correctionnalisé ou
d'un délit
Thésaurus Cassation:
QUESTION PREJUDICIELLE
Mots libres:
Cour constitutionnelle - Application des peines - Peine privative de liberté
- Modalité d'exécution de la peine - Condition d'admissibilité
- Condition de temps - Personne condamnée par le tribunal correctionnel
à une peine d'emprisonnement - Crime correctionnalisé punissable,
avant sa correctionnalisation, de la peine de réclusion de vingt à trente
ans et commis en état de récidive - Différence de traitement avec la
personne condamnée du chef d'un autre crime correctionnalisé ou
d'un délit
Thésaurus Cassation:
RECIDIVE
Mots libres:
Peine privative de liberté - Modalité d'exécution de la peine
- Condition d'admissibilité - Condition de temps - Personne condamnée
par le tribunal correctionnel à une peine d'emprisonnement - Crime
correctionnalisé punissable, avant sa correctionnalisation, de la peine
de réclusion de vingt à trente ans et commis en état de récidive -
Différence de traitement avec la personne condamnée du chef d'un
autre crime correctionnalisé ou d'un délit - Question préjudicielle
à la Cour constitutionnelle