Belgian court rules debt forgiveness in collective settlement liberates other joint debtors unless creditor explicitly reserves rights.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation held that a debt forgiveness plan within a collective debt settlement automatically releases other joint and several debtors. The creditor argued for explicit reservation of rights against remaining debtors, but the court found no such clause in the agreement. Consequently, the court ruled that the statutory effect of the settlement applies unless the creditor has clearly stated otherwise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1285, alinéa 1er du Code civil; Articles 1675/10, § 2 et 4 et 1675/3, alinéa 3 du Code judiciaire: A debt forgiveness plan in a collective debt settlement liberates other joint and several debtors unless the creditor has expressly reserved rights against them.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 Il suit des articles 1285, alinéa 1er, du Code civil et des articles 1675/10, § 2 et 4 et 1675/3, alinéa 3, du Code judiciaire, qu'un plan de règlement amiable réalisé dans le cadre d'un règlement collectif de dettes, qui prévoit une remise de dette totale ou partielle en faveur de de l'un des codébiteurs solidaires entraîne la libération des autres débiteurs, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES Mots libres: Règlement amiable - Remise de dette - Codébiteurs solidaires - Effets
Fiche 2 Conclusions de l'avocat général Genicot. Thésaurus Cassation: REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES Mots libres: Règlement amiable - Remise de dette - Codébiteurs solidaires - Effets
Annotations Publications: Bulletin Juridique et Social [B.J.S.] - BEDORET, Christophe; Note "Le RCD et... la remise conventionnelle au profit d'un codébiteur solidaire"
- 2017, n° 589, p. 3.