Court of Cassation refers to Constitutional Court regarding conditional release time limits for corrected crimes.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation referred a question to the Constitutional Court concerning the constitutionality of extended conditional release restrictions for certain convicted persons. The applicant argued that the law treating corrected crimes differently from those tried by the Assizes violated equal protection principles. The court deemed the referral inadmissible because the issue was not sufficiently serious or relevant for constitutional review at that stage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 25, § 2, b, of the Law of 17 May 2006; The Court of Cassation may refer questions to the Constitutional Court only when the issue is sufficiently serious and relevant, which was not established here.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
Dès lors qu'en application de l'article 25, § 2, b, de la
loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes
condamnées, une personne condamnée par le tribunal correctionnel à
une peine privative de liberté dont la partie à exécuter s'élève
à plus de trois ans, du chef d'un crime commis en état de récidive,
punissable de la réclusion de quinze à vingt ans et qui a été correctionnalisé,
peut être exclue plus longtemps de la possibilité d'une libération
conditionnelle que la personne qui, du chef du même crime commis dans
la même circonstance, est condamnée par la cour d'assises, après
admission de circonstances atténuantes, à une peine criminelle, il y
a lieu d'interroger la Cour constitutionnelle à titre préjudiciel
sur ce point (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
APPLICATION DES PEINES
Mots libres:
Peine privative de liberté - Modalité d'exécution de la peine
- Condition d'admissibilité - Condition de temps - Personne condamnée
par le tribunal correctionnel à une peine privative de liberté de plus
de trois ans - Crime punissable de la réclusion de quinze à vingt ans
- Crime correctionnalisé commis en état de récidive - Différence de
traitement avec la personne condamnée par la cour d'assises - Question
préjudicielle à la Cour constitutionnelle
Thésaurus Cassation:
LIBERATION CONDITIONNELLE
Mots libres:
Condition d'admissibilité - Condition de temps - Personne condamnée
par le tribunal correctionnel à une peine privative de liberté de plus
de trois ans - Crime punissable de la réclusion de quinze à vingt ans
- Crime correctionnalisé commis en état de récidive - Différence de
traitement avec la personne condamnée par la cour d'assises - Question
préjudicielle à la Cour constitutionnelle
Thésaurus Cassation:
COUR CONSTITUTIONNELLE
Mots libres:
Question préjudicielle - Application des peines - Peine privative de
liberté - Modalité d'exécution de la peine - Condition d'admissibilité
- Condition de temps - Personne condamnée par le tribunal correctionnel
à une peine privative de liberté de plus de trois ans - Crime punissable
de la réclusion de quinze à vingt ans - Crime correctionnalisé commis
en état de récidive - Différence de traitement avec la personne condamnée
par la cour d'assises
Fiches 4 - 6
Conclusions de l'avocat général Vandermeersch.
Thésaurus Cassation:
APPLICATION DES PEINES
Mots libres:
Peine privative de liberté - Modalité d'exécution de la peine
- Condition d'admissibilité - Condition de temps - Personne condamnée
par le tribunal correctionnel à une peine privative de liberté de plus
de trois ans - Crime punissable de la réclusion de quinze à vingt ans
- Crime correctionnalisé commis en état de récidive - Différence de
traitement avec la personne condamnée par la cour d'assises - Question
préjudicielle à la Cour constitutionnelle
Thésaurus Cassation:
LIBERATION CONDITIONNELLE
Mots libres:
Condition d'admissibilité - Condition de temps - Personne condamnée
par le tribunal correctionnel à une peine privative de liberté de plus
de trois ans - Crime punissable de la réclusion de quinze à vingt ans
- Crime correctionnalisé commis en état de récidive - Différence de
traitement avec la personne condamnée par la cour d'assises - Question
préjudicielle à la Cour constitutionnelle
Thésaurus Cassation:
COUR CONSTITUTIONNELLE
Mots libres:
Question préjudicielle - Application des peines - Peine privative de
liberté - Modalité d'exécution de la peine - Condition d'admissibilité
- Condition de temps - Personne condamnée par le tribunal correctionnel
à une peine privative de liberté de plus de trois ans - Crime punissable
de la réclusion de quinze à vingt ans - Crime correctionnalisé commis
en état de récidive - Différence de traitement avec la personne condamnée
par la cour d'assises