Appeal against criminal judgment requires precise grievances; checking most form boxes does not bar review of entire penalty.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation allowed the appeal despite the defense's claim of insufficient time to review the file. The defense had checked most grievances on the form but excluded those unrelated to their defense, while noting the appeal was filed conservatively. The court ruled that Article 204 of the Code of Criminal Procedure requires precise grievances to define the appeal's scope, not a specific reason for reform, and thus the appellant retains the right to challenge the entire criminal penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 204 of the Code of Criminal Procedure; Article 206, paragraph 6 of the Code of Criminal Procedure: The obligation to precisely indicate grievances does not prevent a defendant from challenging the entire criminal penalty, provided the grievances sufficiently define the scope of the appeal at the time of filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 L'article 204 du Code d'instruction criminelle impose à l'appelant de préciser les points sur lesquels la décision entreprise doit être réformée, non d'indiquer la raison pour laquelle elle doit l'être; ainsi, l'arrêt constatant que le prévenu a coché la plupart des rubriques relatives à l'action pénale, à l'exception de celles étrangères à sa défense et à ses intérêts, l'affirmation, par le conseil du prévenu, qu'il n'a pas eu le temps de prendre connaissance du dossier et relève dès lors appel à titre conservatoire n'empêche pas la cour d'appel de délimiter sa saisine au vu des dispositions ayant été, quant à l'action publique, visées par le recours (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai Mots libres: Obligation d'indiquer précisément les griefs élevés - Formulaire de griefs - Nombre des rubriques du formulaire cochées - Indication que l'appel est formé à titre conservatoire - Conséquences Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204 et 206, al. 6 - 30 Lien ELI No pub 1808111701
Fiche 2 L'article 204 du Code d'instruction criminelle ne prive pas le prévenu du droit d'entreprendre l'ensemble du dispositif pénal qui le concerne (1), quitte à mieux ajuster l'objet de son recours en le limitant à l'audience, ainsi que l'article 206, alinéa 6, le permet (2). (1) Voir les concl. du MP. : cependant, la Cour a aussi dit: « Uit deze bepalingen en de wetsgeschiedenis ervan volgt dat (...) bij een gebruik van het grievenformulier het niet de bedoeling kan zijn dat systematisch alle grieven worden aangevinkt, aangezien daardoor de beoogde doelstelling niet kan worden bereikt » (Cass. 28 février 2017, RG P.16.1177.N ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170228.5 , Pas. 2017, à sa date, avec concl. de M. DECREUS,
l'avocat général, et Cass. 18 avril 2017, RG P.17.0087.N ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170418.5 , et P.17.0105.N ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170418.6 ,
Pas. 2017, à leur date). (2) Voir les concl. du MP. : on ne peut en déduire que la limitation de l'appel à l'audience peut réparer une imprécision des griefs. La précision des griefs - qui déterminent la saisine du juge d'appel - se juge en effet au moment où ceux-ci sont formulés dans le délai d'appel (Cass. 18 avril 2017, RG P.17.0087.N ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170418.5 , et P.17.0105.N ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170418.6 , Pas., 2017, à leur date). (M.N.B.) Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai Mots libres: Obligation d'indiquer précisément les griefs élevés - Griefs élevés contre l'ensemble du dispositif pénal - Limitation à l'audience
- Conséquences Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204 et 206, al. 6 - 30 Lien ELI No pub 1808111701
Fiches 3 - 4 Conclusions de l'avocat général Nolet de Brauwere. Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai Mots libres: Obligation d'indiquer précisément les griefs élevés - Formulaire de griefs - Nombre des rubriques du formulaire cochées - Indication que l'appel est formé à titre conservatoire - Conséquences Obligation d'indiquer précisément les griefs élevés - Griefs élevés contre l'ensemble du dispositif pénal - Limitation à l'audience
- Conséquences
Annotations Publications: Tijdschrift voor Strafrecht [T.Strafr.] - MEGANCK, Bart; Noot "Grieven in hoger beroep en de revival van artikel 204 Wetboek van Strafvordering, tris [...]" - 2017, nr. 3, p. 219-224.