Belgian court rules that postponement orders lack res judicata effect and negligence in involuntary injury requires full judicial review.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation held that orders postponing proceedings or dismissing cases for insufficient evidence lack the authority of res judicata. The applicant argued that a prior dismissal should bar new prosecution, but the court clarified that only final judgments on guilt or innocence create this bar. Consequently, the court allowed the new prosecution as the prior decisions did not legally extinguish the public action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 779 of the Judicial Code and Articles 418 and 420 of the Penal Code; orders postponing proceedings or dismissing cases for insufficient evidence lack the authority of res judicata, and negligence in involuntary injury requires the judge to consider all potential faults without being obliged to indicate them ex officio.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2 En vertu de l'article 779 du Code judiciaire, les juges qui rendent la décision doivent avoir assisté à toutes les audiences où la cause a été instruite; cette exigence ne s'applique pas à l'audience où la cour d'appel s'est bornée à ajourner l'examen de la cause sans l'instruire (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: ORGANISATION JUDICIAIRE - MATIERE REPRESSIVE Mots libres: Généralités - Composition du siège - Décision de remettre l'examen de la cause - Décision ultérieure sur le fondement de la cause Thésaurus Cassation: TRIBUNAUX - MATIERE REPRESSIVE - Généralités Mots libres: Composition du siège - Décision de remettre l'examen de la cause
- Décision ultérieure sur le fondement de la cause
Fiches 3 - 4 Dans l'ordre juridique interne de l'Etat belge, seule une décision statuant sur le fond, c'est-à-dire se prononçant sur la culpabilité par un jugement d'acquittement ou de condamnation, a l'autorité de la chose jugée et fait obstacle à de nouvelles poursuites (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: CHOSE JUGEE - AUTORITE DE CHOSE JUGEE - Matière répressive Mots libres: Condition Thésaurus Cassation: ACTION PUBLIQUE Mots libres: Extinction de l'action publique - Chose jugée - Condition
Fiches 5 - 6 Une ordonnance de la chambre du conseil disant n'y avoir lieu à poursuivre faute de charges suffisantes n'a pas d'autorité de la chose jugée; une telle autorité ne s'attache pas non plus à l'ordonnance de renvoi, laquelle n'en est revêtue ni quant à la réalité des faits ni quant à leur qualification (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: CHOSE JUGEE - AUTORITE DE CHOSE JUGEE - Matière répressive Mots libres: Juridictions d'instruction - Décision de non-lieu - Décision de renvoi Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Mots libres: Décision de non-lieu - Décision de renvoi - Autorité de la chose jugée
Fiches 7 - 8 Le défaut de prévoyance ou de précaution visé par l'article 418 du Code pénal comprend toutes les formes de la faute, aussi légère soit-elle; il s'en déduit que, saisi d'une prévention de coups ou blessures involontaires, le juge doit, pour examiner en quoi consiste la négligence répréhensible, prendre en considération toutes les fautes susceptibles de la constituer, n'étant pas tenu d'indiquer d'office au prévenu les manquements à la norme générale de prudence qui pourraient être retenus contre lui et qui apparaissent des éléments soumis au débat contradictoire (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: COUPS ET BLESSURES. HOMICIDE - INVOLONTAIRES Mots libres: Défaut de prévoyance ou de précaution - Notion - Examen par le juge Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - FAIT - Négligence. Imprudence Mots libres: Coups ou blessures involontaires - Défaut de prévoyance ou de précaution
- Notion - Examen par le juge
Fiche 9 Pour dire établi le délit visé aux articles 418 et 420 du Code pénal, le juge doit constater que l'auteur, sans intention d'attenter à la personne d'autrui, a commis une faute d'où a résulté pour celle-ci une lésion corporelle; il n'est pas requis que cette faute soit la seule cause du dommage (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: COUPS ET BLESSURES. HOMICIDE - INVOLONTAIRES Mots libres: Eléments constitutifs de l'infraction - Faute non intentionnelle ayant causé une lésion corporelle - Existence d'autres fautes - Incidence
Fiches 10 - 18 Conclusions de l'avocat général Vandermeersch. Thésaurus Cassation: ORGANISATION JUDICIAIRE - MATIERE REPRESSIVE Mots libres: Généralités - Composition du siège - Décision de remettre l'examen de la cause - Décision ultérieure sur le fondement de la cause Thésaurus Cassation: TRIBUNAUX - MATIERE REPRESSIVE - Généralités Mots libres: Composition du siège - Décision de remettre l'examen de la cause
- Décision ultérieure sur le fondement de la cause Thésaurus Cassation: CHOSE JUGEE - AUTORITE DE CHOSE JUGEE - Matière répressive Mots libres: Condition Thésaurus Cassation: ACTION PUBLIQUE Mots libres: Extinction de l'action publique - Chose jugée - Condition Thésaurus Cassation: CHOSE JUGEE - AUTORITE DE CHOSE JUGEE - Matière répressive Mots libres: Juridictions d'instruction - Décision de non-lieu - Décision de renvoi Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Mots libres: Décision de non-lieu - Décision de renvoi - Autorité de la chose jugée Thésaurus Cassation: COUPS ET BLESSURES. HOMICIDE - INVOLONTAIRES Mots libres: Défaut de prévoyance ou de précaution - Notion - Examen par le juge Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - FAIT - Négligence. Imprudence Mots libres: Coups ou blessures involontaires - Défaut de prévoyance ou de précaution
- Notion - Examen par le juge Thésaurus Cassation: COUPS ET BLESSURES. HOMICIDE - INVOLONTAIRES Mots libres: Eléments constitutifs de l'infraction - Faute non intentionnelle ayant causé une lésion corporelle - Existence d'autres fautes - Incidence