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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170426.4 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170426.4 Généré par l'IA

Computer fraud against an ascendant is not covered by the family immunity exemption in Belgian criminal law.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170426.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal regarding the applicability of the family immunity exemption to computer fraud. The prosecution argued that the specific nature of computer fraud rendered the general family immunity inapplicable, while the defense contended that the exemption should cover all offenses against ascendants. The court ruled that the statutory exemption for offenses against ascendants does not extend to the specific crime of computer fraud, thereby rejecting the defense's request for exemption.

Regeste Legislator

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Articles 462 and 463 of the Criminal Code: The statutory exemption from criminal liability for offenses committed against ascendants does not apply to the specific offense of computer fraud.

Mots-clés

Généré par l'IA
computer fraud family immunity ascendant victim criminal exemption parental relationship

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 462 of the Criminal Code
Fiches 1 - 3 L'infraction de fraude informatique commise au préjudice d'un ascendant est étrangère à l'article 462 du Code pénal (1).
Article 463 of the Criminal Code
article 462 du Code pénal
Fiches 1 - 3 L'infraction de fraude informatique commise au préjudice d'un ascendant est étrangère à l'article 462 du Code pénal (1).

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Texte complet

Fiches 1 - 3 L'infraction de fraude informatique commise au préjudice d'un ascendant est étrangère à l'article 462 du Code pénal (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: INFRACTION - JUSTIFICATION ET EXCUSE - Excuse Mots libres: Immunité familiale - Lien de parenté entre l'auteur et la victime

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Annotations Publications: Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles [JLMB] - KUTY, Franklin; Note "L'inapplicabilité de l'immunité pénale de parenté ou l'alliance à la fraude informatique, une occasion manquée"

- 2017, n° 23, p. 1104-1108. Revue de droit pénal et de criminologie [Rev.dr.pén.crim.] - DE NAUW, Alain; Note "La parenté et la fraude informatique" - 2017, n° 11, p. 938-946.