Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170424.3 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170424.3 Généré par l'IA

Court holds that a secondary claim for increased notice pay has the same object as the initial notice pay claim, interrupting prescription.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170424.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation ruled that a secondary claim for increased notice pay introduced in appeal shares the same object as the initial claim for notice pay. Consequently, the filing of this secondary claim interrupts the prescription period applicable to both the initial and secondary demands. The court established that such a secondary claim is virtually included in the initial one due to their identical legal object.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 2220 and 2221 of the Civil Code: A secondary claim for increased notice pay has the same object as the initial claim for notice pay and is virtually included therein, thereby interrupting the prescription period for both.

Mots-clés

Généré par l'IA
prescription interruption secondary claim same object rule notice pay indemnity appeal procedure virtually included claim Civil Code provisions maintien du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 2220 and 2221 of the Civil Code
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiche 1 Une citation interrompt la prescription pour la demande qu'elle introduit et pour les demandes qui y sont virtuellement comprises; une demande est virtuellement comprise dans la demande initiale lorsqu'elle a le même objet que cette demande (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Interruption Mots libres: Citation en justice - Interruption de la prescription - Portée - Demande introduite et demandes virtuellement comprises dans la demande - Notions

Fiche 2 Une demande subsidiaire formulée pour la première fois en appel et concernant une majoration de l'indemnité de rupture en raison d'un allongement de la durée de préavis, a le même objet que la demande initiale tendant à obtenir une indemnité de préavis (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: DEMANDE EN JUSTICE Mots libres: Demande initiale - Indemnités de préavis - Demande en appel - Majoration de l'indemnité de rupture en raison d'un allongement de la durée de préavis - Même objet

Fiches 3 - 4 Conclusions de l'avocat général Genicot. Thésaurus Cassation: PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Interruption Mots libres: Citation en justice - Interruption de la prescription - Portée - Demande introduite et demandes virtuellement comprises dans la demande - Notions Thésaurus Cassation: DEMANDE EN JUSTICE Mots libres: Demande initiale - Indemnités de préavis - Demande en appel - Majoration de l'indemnité de rupture en raison d'un allongement de la durée de préavis - Même objet

Annotations Publications: Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent [RABG] - RYCKX, Daniel; Noot "Een reddingsvest voor vergetelheid?" - 2018, nr. 2, p. 92-98.