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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170424.2 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170424.2 Généré par l'IA

New criminal prescription law applies immediately to pending actions without exceeding old law limits.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170424.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation ruled that the new criminal prescription law applies immediately to public actions not yet prescribed under the old law. The prosecution argued for immediate application, while the defense contended that the total prescription period should remain capped by the previous statute. The court held that immediate application is required unless the legislature specifies otherwise, provided the total duration does not exceed the old law's limit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Loi nouvelle relative à la prescription de l'action publique; Application immédiate à l'action publique née antérieurement sans que la durée totale excède celle de la loi ancienne.

Mots-clés

Généré par l'IA
criminal prescription law immediate application rule public action pending statutory transition period prescription duration cap

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Sauf disposition contraire du législateur, la loi nouvelle relative à

la prescription de l'action publique est d'application immédiate,

à partir de son entrée en vigueur, à l'action publique née antérieurement

et non encore prescrite à ce moment en vertu de la loi ancienne, sans

toutefois que la durée totale de la prescription puisse excéder celle

qui était fixée par la loi ancienne (1). (1) Voir les concl. en grande

partie contr. du MP.

Thésaurus Cassation:

PRESCRIPTION - MATIERE REPRESSIVE - Action publique - Délais

Mots libres:

Loi nouvelle - Application immédiate - Conséquences

Thésaurus Cassation:

LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE

Mots libres:

Application dans le temps - Action publique - Prescription - Loi nouvelle

- Application immédiate - Conséquences

Fiches 3 - 4

Conclusions de l'avocat général Genicot.

Thésaurus Cassation:

PRESCRIPTION - MATIERE REPRESSIVE - Action publique - Délais

Mots libres:

Loi nouvelle - Application immédiate - Conséquences

Thésaurus Cassation:

LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE

Mots libres:

Application dans le temps - Action publique - Prescription - Loi nouvelle

- Application immédiate - Conséquences