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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170419.2 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170419.2 Généré par l'IA

Court dismisses appeal when prosecutor extends facts beyond original grievances without new culpability finding.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170419.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal filed solely by the Public Prosecutor regarding an extended criminal period and requalification of facts. Although the prosecutor argued for broadening the scope of the offense, the appellate court was limited to the specific grievances submitted by the prosecution. The court ruled that the principle of appeal on grievances prevents the appellate judge from ex officio expanding the factual basis or requalifying facts not covered by the original complaints.

Regeste Legislator

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Code of Criminal Instruction Art. 204 and 210, al. 2-30; The principle of appeal on grievances restricts the appellate court to the specific complaints filed, prohibiting it from ex officio extending the criminal period or requalifying facts not covered by those grievances.

Mots-clés

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appeal on grievances appellate court jurisdiction criminal period extension requalification of facts Public Prosecutor appeal ex officio extension grievance limitation procédure de révision

Dispositions légales citées

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Code of Criminal Instruction Art. 204
Délai Mots libres: Principe de l'appel sur grief - Saisine du juge d'appel - Extension de la période infractionnelle et requalification des faits d'une prévention non visés par les griefs - Conséquence Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204 et 210, al.
Code of Criminal Instruction Art. 210, al. 2-30
Généré par l'IA
ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241106.2F.29
Belgian court dismisses appeal where mother acquitted of infanticide for negligent homicide of newborn.
ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.661
Court annuls disciplinary dismissal for exceeding six-month prescription period for dignity violation.
ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120315.7
Belgian court rejects VAT fine reduction appeal, ruling first-time offense does not justify 50% reduction.
ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171214.5
Court allows loss of chance damages without altering the claim's subject matter under tort law.
ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231011.2F.14
Cassation allows appeal on confiscation grounds but dismisses double counting of assets as both crime proceeds and laundered money.

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Texte complet

Fiche 1 Le principe de l'appel sur grief détermine la saisine du juge d'appel et les exceptions que l'article 210 prévoit ne peuvent conduire celui-ci à élargir cette saisine en soulevant d'office un moyen relatif à un fait infractionnel dont il n'est pas saisi quant à la culpabilité; ainsi, le juge saisi de l'appel émanant du seul procureur du Roi et limité à la peine infligée excède sa saisine s'il décide d'étendre la période infractionnelle et de requalifier les faits d'une prévention non visés par les griefs et de les déclarer établis tels que requalifiés (1) (2). (1) Voir les concl. du M.P. (2) Respectivement tels que modifié et inséré par loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, dite «Pot-pourri II», entrés en vigueur le 1er mars 2016.

Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai Mots libres: Principe de l'appel sur grief - Saisine du juge d'appel - Extension de la période infractionnelle et requalification des faits d'une prévention non visés par les griefs - Conséquence Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204 et 210, al. 2 - 30 Lien ELI No pub 1808111701

Fiche 2 Conclusions de l'avocat général Nolet de Brauwere. Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai Mots libres: Principe de l'appel sur grief - Saisine du juge d'appel - Extension de la période infractionnelle et requalification des faits d'une prévention non visés par les griefs - Conséquence

Annotations Publications: Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent [RABG] - VAN DOOREN, Eric; Noot "Waarom de appelrechter aanhangige feiten niet steeds kan heromschrijven"

- 2017, nr. 13, p. 1097-1103.