Court allows judges to deviate from accounting standards without explicit derogation or constitutional violation.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld a decision permitting a judge to deviate from the Commission of Accounting Standards' opinions. The applicant argued this violated the requirement for a faithful image of assets and financial position under the Royal Decree of 30 January 2001. The court ruled that such deviations do not constitute an express derogation or a breach of constitutional or European norms.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 24, paragraphs 1 and 2, of the Royal Decree of 30 January 2001; The court may deviate from the opinions of the Commission of Accounting Standards without requiring an express derogation or violating constitutional or European norms.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 Le juge peut s'écarter des avis de la commission des normes comptables sans qu'il y ait une dérogation expresse ou une violation d'une norme constitutionnelle ou européenne (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - GENERALITES Mots libres: Commission des normes comptables - Avis - Juge - Pouvoir
Fiche 2 Suivant l'article 24, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, qui transpose l'article 2.3. de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du
25 juillet 1978, les comptes annuels doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de la société et en vertu de l'article 24, alinéa 2, de cet arrêté royal, transposant l'article 2.4. de la directive, si l'application des dispositions relatives aux comptes annuels ne suffit pas pour satisfaire à ce prescrit, des informations complémentaires doivent être fournies dans l'année; il s'ensuit que l'application des dispositions de l'arrêté royal donne, en règle, une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que des résultats de la société (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - GENERALITES Mots libres: Arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés
- Comptes annuels - Image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que des résultats de la société - Insuffisance - Application de l'arrêté royal - Conséquence Bases légales: Arrêté Royal - 30-01-2001 - Art. 24 - 30 Lien ELI No pub 2001009091
Fiches 3 - 4 Conclusions du premier avocat général Henkes. Thésaurus Cassation: LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - GENERALITES Mots libres: Commission des normes comptables - Avis - Juge - Pouvoir Arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés
- Comptes annuels - Image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que des résultats de la société - Insuffisance - Application de l'arrêté royal - Conséquence
Annotations Publications: Fiscale Actualiteit [Fisc.Act.] - VANDENBERGHE, Wim; Noot "Geen compensatie tussen ontvangen optiepremie en minderwaarde op aandelen in hoofde van optieschrijver" - 2017, nr. 27, p. 4-5.