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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170405.2 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170405.2 Généré par l'IA

Belgian court rules that a party failing to oppose a second time loses the right to oppose again.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170405.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation held that an opposing party who defaults on a second opposition loses the right to file a new one. The applicant had previously failed to oppose a judgment, resulting in a default ruling, and subsequently attempted to oppose again without valid justification. The court ruled that the procedural consequence of the initial default permanently barred any further opposition attempts, regardless of the specific reasons for the repeated failure.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle du 17 novembre 1808, Art. 187, § 6, 2°; A party who defaults on a second opposition loses the right to file a new opposition.

Mots-clés

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criminal procedure default judgment repeated default opposition rights procedural bar court of cassation Belgian law défaut à l'audience

Dispositions légales citées

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Code d'instruction criminelle du 17 novembre 1808, Art. 187, § 6, 2°
Thésaurus Cassation: OPPOSITION Mots libres: Matière répressive - Défaut itératif de l'opposant - Conséquence Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 6, 2° - 30 Lien ELI No pub 1808111701
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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170425.5
Cassation court allows appeal against default judgment where force majeure is combined with a valid excuse for absence.
ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20211006.2F.10
Belgian court dismisses appeal on procedural grounds and rejects discrimination claim regarding money laundering charges.
ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171011.7
Court dismisses opposition when defendant's medical incapacity does not preclude hiring a lawyer.
ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.597
Belgian court orders suspension of dismissal of military officer due to procedural violation in disciplinary hearing.
ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190403.1
Court allows opposition when appeal court ignores defendant's clear intent to defend and request for time.

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Texte complet

Fiche 1 L'opposition est déclarée non avenue si l'opposant fait à nouveau défaut sur son opposition, et ce dans tous les cas, quels que soient les motifs des défauts successifs et même si l'opposition a déjà été reçue (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: OPPOSITION Mots libres: Matière répressive - Défaut itératif de l'opposant - Conséquence Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 6, 2° - 30 Lien ELI No pub 1808111701

Fiche 2 La partie opposante qui se laisse juger une seconde fois par défaut n'est plus admise à former une nouvelle opposition; la décision qui intervient sur cette opposition peut être attaquée par la voie d'un pourvoi en cassation si elle a été rendue en degré d'appel (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: OPPOSITION Mots libres: Matière répressive - Défaut itératif de l'opposant - Opposition déclarée non avenue - Nouvelle opposition - Opposition déclarée irrecevable

- Décision rendue en appel - Voie de recours Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 8 et 9 - 30 Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 3 - 4 Lorsque la partie opposante se laisse juger une seconde fois par défaut et que le jugement rendu sur sa première opposition ne lui a pas été signifié, le délai lui appartenant pour se pourvoir en cassation contre ce jugement déclarant son opposition non avenue est le même que celui dont elle dispose pour se pourvoir contre le second jugement qui, statuant sur sa seconde opposition, l'a déclarée irrecevable (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: OPPOSITION Mots libres: Matière répressive - Défaut itératif de l'opposant - Opposition déclarée non avenue - Nouvelle opposition - Opposition déclarée irrecevable

- Décision rendue en appel - Pourvoi en cassation contre la décision déclarant l'opposition non avenue - Délai pour se pourvoir Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Décision définitive

Mots libres: Décision en appel déclarant l'opposition non avenue - Nouvelle opposition - Opposition déclarée irrecevable - Pourvoi en cassation contre la décision déclarant l'opposition non avenue - Délai pour se pourvoir

Fiches 5 - 8 Conclusions de l'avocat général Vandermeersch. Thésaurus Cassation: OPPOSITION Mots libres: Matière répressive - Défaut itératif de l'opposant - Conséquence Matière répressive - Défaut itératif de l'opposant - Opposition déclarée non avenue - Nouvelle opposition - Opposition déclarée irrecevable

- Décision rendue en appel - Voie de recours Matière répressive - Défaut itératif de l'opposant - Opposition déclarée non avenue - Nouvelle opposition - Opposition déclarée irrecevable

- Décision rendue en appel - Pourvoi en cassation contre la décision déclarant l'opposition non avenue - Délai pour se pourvoir Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Décision définitive

Mots libres: Décision en appel déclarant l'opposition non avenue - Nouvelle opposition - Opposition déclarée irrecevable - Pourvoi en cassation contre la décision déclarant l'opposition non avenue - Délai pour se pourvoir

Annotations Publications: Tijdschrift voor Strafrecht [T.Strafr.] - DE SMET, Bart; Noot "Geen verzet na verzet, ook bij overmacht?" - 2018, nr. 2, p. 121-125.