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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170330.2 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170330.2 Généré par l'IA

Prescription quinquennale starts only when the injured party has elements to consider the other liable for fault.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170330.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld the application of Article 2262bis of the Civil Code regarding the five-year prescription period. The court ruled that the prescription clock begins solely when the injured person possesses elements allowing them to consider the other party potentially liable due to fault or a generative fact. This decision clarifies that mere suspicion is insufficient; concrete elements establishing potential liability are required to trigger the limitation period.

Regeste Legislator

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Article 2262bis du Code civil; La prescription quinquennale ne prend cours que lorsque la personne lésée dispose des éléments lui permettant de considérer que la personne pourrait être responsable du dommage en raison d'une faute ou d'un fait générateur de responsabilité.

Mots-clés

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Prescription quinquennale Action en responsabilité extracontractuelle Point de départ prescription Personne lésée Éléments constitutifs responsabilité Code civil Faute générateur prescription

Dispositions légales citées

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Article 2262bis, § 1er, alinéa 2 du Code civil
Fin) Mots libres: Point de départ - Prescription quinquennale - Action en responsabilité extracontractuelle - Personne lésée - Disposition des éléments constitutifs d'une possible responsabilité d'une personne Bases légales: ancien Code Civil - Art. 2262bis, § 2
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ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210614.3N.10
Belgian court quashes appeal ruling on UNRWA protection status and requires lower court to determine if UNRWA assistance continues.
ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251031.1F.2
Civil claim for moral damages dismissed due to prescription starting at final dismissal and res judicata barring re-examination of criminal facts.
ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.399
Belgian court annuls disciplinary sanction decision but dismisses appeal regarding preparatory act admissibility.
ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210916.1N.4
Fiscal court upheld anti-abus rule application to 2015 budget adjustment acts in succession tax case.
ECLI:BE:CASS:2013:CONC.20130318.8
French Civil Code confirms litigation citation interrupts prescription until final judgment pronouncement.

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Texte complet

Fiche 1 Il suit de l'article 2262bis, § 1er, alinéa 2, du Code civil que la prescription ne prend cours que lorsque la personne lésée dispose des éléments lui permettant de considérer que la personne pourrait être responsable du dommage en raison d'une faute ou d'un fait générateur de responsabilité (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Délais (Nature. Durée. Point de départ. Fin) Mots libres: Point de départ - Prescription quinquennale - Action en responsabilité extracontractuelle - Personne lésée - Disposition des éléments constitutifs d'une possible responsabilité d'une personne Bases légales: ancien Code Civil - Art. 2262bis, § 2

Fiche 2 Conclusions du premier avocat général Henkes. Thésaurus Cassation: PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Délais (Nature. Durée. Point de départ. Fin) Mots libres: Point de départ - Prescription quinquennale - Action en responsabilité extracontractuelle - Personne lésée - Disposition des éléments constitutifs d'une possible responsabilité d'une personne