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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170330.1 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170330.1 Généré par l'IA

Courts must verify administrative legality before awarding damages for illegal tax regulations under civil tort law.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170330.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation confirmed that courts have the duty to verify the legality of administrative acts before granting damages. The plaintiff sought compensation for an illegal tax regulation, arguing it violated civil tort principles. The court ruled that judicial review of the act's legality is a prerequisite for applying civil liability rules.

Regeste Legislator

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Constitution Art. 159; Civil Code Arts. 1382 and 1383: Courts must verify the internal and external legality of administrative acts before awarding damages based on their illegality under civil tort provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
administrative legality verification civil tort liability illegal tax regulation judicial review duty indemnification conditions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Constitution 1994 - Art. 159
Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 159
Civil Code - Art. 1382
ancien Code Civil - Art. 1382 et 1383
Civil Code - Art. 1383

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Si les cours et tribunaux ont en vertu de l'article 159 de la Constitution

le pouvoir et le devoir de vérifier, avant de lui donner effet, la légalité

interne et la légalité externe de tout acte administratif sur lequel

est fondé une demande, une défense ou une exception, il leur incombe

aussi, lorsqu'ils sont saisis d'une demande en indemnisation

fondée sur l'illégalité de pareil acte, de statuer sur les conditions

d'application des articles 1382 et 1383 du Code civil (1). (1) Voir

les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - CAUSE - Généralités

Mots libres:

Règlement-taxe illégal - Demande d'indemnisation - Cours et tribunaux

- Obligations - Vérification de la légalité de l'acte - Vérification

des conditions d'application de la responsabilité aquilienne

Bases légales:

Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 159

ancien Code Civil - Art. 1382 et 1383

Thésaurus Cassation:

TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE - Généralités

Mots libres:

Règlement-taxe illégal - Demande d'indemnisation - Cours et tribunaux

- Obligations - Vérification de la légalité de l'acte - Vérification

des conditions d'application de la responsabilité aquilienne

Bases légales:

Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 159

ancien Code Civil - Art. 1382 et 1383

Fiches 3 - 4

Conclusions du premier avocat général Henkes.

Thésaurus Cassation:

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - CAUSE - Généralités

Mots libres:

Règlement-taxe illégal - Demande d'indemnisation - Cours et tribunaux

- Obligations - Vérification de la légalité de l'acte - Vérification

des conditions d'application de la responsabilité aquilienne

Thésaurus Cassation:

TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE - Généralités

Mots libres:

Règlement-taxe illégal - Demande d'indemnisation - Cours et tribunaux

- Obligations - Vérification de la légalité de l'acte - Vérification

des conditions d'application de la responsabilité aquilienne