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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170329.1 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170329.1 Généré par l'IA

Wallon Forest Code prohibits blocking forest paths; general circulation bans do not exempt motor vehicles.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170329.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the prohibition of blocking forest paths with permanent barriers. The appellant argued that a general ban on obstructing circulation should exempt motor vehicles, but the court rejected this interpretation. The decision clarifies that specific access restrictions for motor vehicles under the Wallon Forest Code remain valid despite general circulation bans.

Regeste Legislator

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Articles 17 and 22 of the Wallon Forest Code: The prohibition of blocking access to forest paths with permanent barriers applies to motor vehicles; general bans on obstructing circulation do not exempt such vehicles, and signage allowing non-motorized users does not negate the restriction.

Mots-clés

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Wallon Forest Code forest path access motor vehicle prohibition permanent barriers circulation obstruction non-motorized users legal interpretation interdiction de conduire

Dispositions légales citées

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Article 17 of the Wallon Forest Code
Thésaurus Cassation: BOIS ET FORETS Mots libres: Voies publiques traversant les bois et forêts - Circulation - Véhicules à moteur - Dissuasion - Notion Bases légales: Arrêté Région Wallonne - 15-07-2008 - Art. 17 et 22 - 44 Lien ELI No pub 2008203215
Article 22 of the Wallon Forest Code
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Texte complet

Fiche 1 Il ne se déduit pas du fait que l'article 22 du Code forestier wallon interdit, dans les conditions qu'il détermine, l'accès des véhicules à moteur aux chemins non balisés à cet usage, que la prohibition générale d'entrave à la circulation sur de tels chemins, visée à l'article 17 du même code, excepterait lesdits véhicules, de sorte que des barrières permanentes puissent en matérialiser le blocage de l'accès; la circonstance qu'un panneau indique que le passage demeure libre pour d'autres usagers non motorisés, tels les piétons, cyclistes et cavaliers, visés aux articles 20 et 21 de ce code, est sans incidence à cet égard (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: BOIS ET FORETS Mots libres: Voies publiques traversant les bois et forêts - Circulation - Véhicules à moteur - Dissuasion - Notion Bases légales: Arrêté Région Wallonne - 15-07-2008 - Art. 17 et 22 - 44 Lien ELI No pub 2008203215

Fiche 2 Conclusions de l'avocat général Nolet de Brauwere. Thésaurus Cassation: BOIS ET FORETS Mots libres: Voies publiques - Accès des véhicules à moteur - Dissuasion - Notion

Fiches 3 - 4 Conclusions de l'avocat général Nolet de Brauwere (1). (1) Examen du 2ème moyen (la Cour a décidé de ne publier que la partie de son arrêt consacrée à l'examen du 1er moyen). Thésaurus Cassation: INFRACTION - PARTICIPATION Mots libres: Auteur - Utilisation d'un tiers pour commettre l'infraction

- Responsabilité pénale pour le préposé Thésaurus Cassation: INFRACTION - IMPUTABILITE - Personnes physiques Mots libres: Utilisation d'un tiers pour commettre l'infraction - Responsabilité pénale pour le préposé