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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170327.1 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170327.1 Généré par l'IA

Article 19 of the Judicial Code bars new arguments on a final issue already decided definitively.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170327.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The court held that Article 19 of the Judicial Code prohibits re-litigating a final issue between the same parties, even with new arguments. The opposing party attempted to introduce fresh means to challenge a definitive judgment that had already resolved the dispute. Consequently, the court rejected these new submissions as inadmissible under the principle of res judicata.

Regeste Legislator

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Article 19 alinéa 1er du Code judiciaire; new arguments cannot be invoked to challenge a final judgment on an issue already definitively decided between the same parties.

Mots-clés

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res judicata principle Article 19 Judicial Code final judgment effect new means inadmissible same parties same cause

Dispositions légales citées

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Article 19, alinéa 1er du Code judiciaire
L'article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire exclut qu'il puisse,

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Texte complet

Fiches 1 - 2

L'article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire exclut qu'il puisse,

dans la même cause et entre les mêmes parties, être statué à nouveau

sur une question litigieuse qu'une décision définitive non frappée

d'appel a déjà tranchée, même si de nouveaux moyens sont soulevés;

il s'en suit que de nouveaux moyens ne peuvent être invoqués à

l'appui d'une contestation qui a fait l'objet d'une

décision définitive (1). (1) Voir les concl. du MP.

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Fiches 3 - 4

Conclusions de l'avocat général Genicot.

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