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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170315.3 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170315.3 Généré par l'IA

Conviction sentence violating Art. 195 CIPC by omitting specific incriminating and sentencing provisions is quashed.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170315.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a conviction sentence for the crime of criminal association because it failed to cite the specific articles defining the offense and prescribing the penalty. The prosecution argued the general reference to Article 322 of the Penal Code was sufficient, but the court held that Article 195 of the Code of Criminal Procedure requires explicit identification of the incriminating and sentencing provisions. Consequently, the decision was annulled as it deprived the accused of the right to know the precise legal basis of their conviction.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle Art. 195 al. 1er; Code pénal 1867 Art. 322: A conviction sentence must explicitly cite the specific provisions defining the offense and prescribing the penalty; a general reference to a definition article without specifying the operative clauses violates this mandatory requirement.

Mots-clés

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Code of Criminal Procedure Article 195 requirement Criminal association offense Specific citation mandate Sentencing provision clarity Right to defense Quashing of conviction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code d'instruction criminelle Art. 195 al. 1er
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 195, al.
Code pénal 1867 Art. 322
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 322, 323 et 324 - 01
article 322 du Code pénal
qui se borne à viser l'article 322 du Code pénal, qui définit

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Texte complet

Fiches 1 - 2

La décision de condamnation qui, par aucune de ses énonciations, n'indique

la disposition qui incrimine le fait dont le demandeur est reconnu coupable

et celle qui commine la peine applicable à cette infraction, viole l'article

195, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle; il en est ainsi

de la décision de condamnation du chef d'association de malfaiteurs

qui se borne à viser l'article 322 du Code pénal, qui définit

de manière générale cette prévention (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - PAS DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)

Mots libres:

Action publique - Décision de condamnation - Indication des dispositions

légales déterminant les élements constitutifs de l'infraction

et édictant la peine - Association de malfaiteurs

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 195, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 322, 323 et 324 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

ASSOCIATION DE MALFAITEURS

Mots libres:

Décision de condamnation - Indication des dispositions légales déterminant

les élements constitutifs de l'infraction et édictant la peine

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 195, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 322, 323 et 324 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiches 3 - 4

Conclusions de l'avocat général Nolet de Brauwere.

Thésaurus Cassation:

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - PAS DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)

Mots libres:

Action publique - Décision de condamnation - Indication des dispositions

légales déterminant les élements constitutifs de l'infraction

et édictant la peine - Association de malfaiteurs

Thésaurus Cassation:

ASSOCIATION DE MALFAITEURS

Mots libres:

Décision de condamnation - Indication des dispositions légales déterminant

les élements constitutifs de l'infraction et édictant la peine