Issuing an enrollment certificate implicitly withdraws the prior order to leave the territory.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that issuing an enrollment certificate implicitly withdraws a prior order to leave the territory. The applicant argued that the certificate granted temporary residence rights incompatible with expulsion orders. The court held that such administrative acts necessarily negate the previous departure mandate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 9ter of the Law of 15 December 1980; The issuance of an enrollment certificate implicitly withdraws a prior order to leave the territory due to inherent incompatibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 La délivrance d'une attestation d'immatriculation indique que les demandeurs sont autorisés à séjourner, fût-ce de manière temporaire et précaire; elle implique dès lors le retrait implicite de l'ordre de quitter le territoire antérieur, avec lequel elle est incompatible (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: ETRANGERS Mots libres: Séjour illégal - Ordre de quitter le territoire - Autorisation de séjour
- Demande - Article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 - Attestation d'immatriculation - Autorisation provisoire - Portée - Effet sur l'ordre de quitter le territoire
Fiche 2 Conclusions de l'avocat général Genicot. Thésaurus Cassation: ETRANGERS Mots libres: Séjour illégal - Ordre de quitter le territoire - Autorisation de séjour
- Demande - Article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 - Attestation d'immatriculation - Autorisation provisoire - Portée - Effet sur l'ordre de quitter le territoire