Civil court rejects single appeal against separate judgments in distinct cases under strict interpretation rules.

Fiche 1 Il suit de l'article 1079, alinéa 1er, du Code judiciaire, qui est de stricte interprétation, qu'en matière civile un pourvoi unique ne peut, alors même que les parties sont les mêmes et les moyens invoqués similaires, être formé contre différentes décisions rendues dans des causes distinctes que le juge n'a pas jointes (1). (1) Voir les concl. du MP; Cass. 29 septembre 2016, RG F.16.0035.F, inédit; Cass. 26 novembre 2004, Pas. 2004, n° 569, et la note (1), p. 1866, et Cass. 13 janvier 1848, Bull. et Pas, 1848, I, 41; cons. aussi Cass. 28 février 1997, ibid., 1997, I, n° 115, et Cass. 5 mars 1954, ibid., 1954, I, 578 (motifs);

R.P.D.B., v° « Pourvoi en cassation en matière civile », par PH. GÉRARD, J.-FR. VAN DROOGHENBROECK ET H. BOULARBAH, n° 176; Scheyven, 2e éd., n° 149.À noter que la jurisprudence contraire en matière de taxes locales à laquelle le R.P.D.B. fait référence n'est, comme l'indique à juste titre la défenderesse, plus pertinente depuis que cette matière est soumise aux règles du Code judiciaire qui régissent le pourvoi en cassation. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Formes - Généralités Mots libres: Causes distinctes devant le juge du fond - Différentes décisions - Pourvoi unique - Recevabilité

Fiche 2 Dès lors que cette cause d'irrecevabilité affecte le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre chacun des arrêts attaqués, la circonstance que la partie se désiste du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'un de ceux-ci n'a pas pour effet que la Cour se trouverait régulièrement saisie de ce recours en tant qu'il est dirigé contre l'autre (1) ; pareil désistement ne saurait avoir pour effet de rendre recevables ni le pourvoi initial en tant qu'il subsiste ni le nouveau pourvoi que le demandeur dirigerait contre la décision à l'égard de laquelle il s'est désisté de son recours; lorsque la partie étend son désistement à l'ensemble du pourvoi, il y a lieu de le décréter et le nouveau pourvoi formé contre un des arrêts est recevable. (1) Id.

Lorsque le désistement tend à obvier à une cause d'irrecevabilité affectant l'acte dont la partie se désiste, il ne peut être que total pour pouvoir produire ses effets. C'est ce qui explique que, s'agissant d'un mémoire en réponse qui, opposant au pourvoi une fin de non-recevoir, n'avait pas été signifié au demandeur comme le prescrit l'article 1092, alinéa 4, du Code judiciaire tel qu'il a été modifié par l'article 7 de la loi 2014, la Cour, sans avoir égard à l'acte par lequel la partie défenderesse déclarait se désister de la fin de non-recevoir opposée au pourvoi, a tenu le mémoire en réponse pour irrecevable (Cass. 20 mai 2016, RG C.15.0014.F, inédit).

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- Effet

Fiche 3 De l'attribution au mandant des actes juridiques accomplis par le mandataire, il ne se déduit pas que le mandant exerce une activité à l'endroit où agit matériellement le mandataire (1). (1) Id. Cass.

22 septembre 2011, RG. F.10.0042.N ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110922.6 , Pas. 2011, n° 491. Thésaurus Cassation: MANDAT Mots libres: Actes juridiques accomplis par le mandataire - Attribution au mandant

Fiches 4 - 6 Conclusions du premier avocat général Henkes. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Formes - Généralités Mots libres: Causes distinctes devant le juge du fond - Différentes décisions - Pourvoi unique - Recevabilité Causes distinctes devant le juge du fond - Différentes décisions - Pourvoi unique - Recevabilité - Désistement partiel - Effet - Désistement total

- Effet Thésaurus Cassation: MANDAT Mots libres: Actes juridiques accomplis par le mandataire - Attribution au mandant