Belgian court holds foreign arrest warrant is not a judgment under Art. 149 Constitution and appeal is inadmissible.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal against an exequatur order for a foreign arrest warrant. The applicant argued the warrant constituted a judgment under Article 149 of the Constitution, but the court ruled it was merely a provisional detention measure for extradition. Consequently, the appeal was declared inadmissible due to lack of interest as detention was now based on a different legal title.
Regeste Legislator
Généré par l'IAConstitution 1994, Article 149; Loi du 15 mars 1874, Article 3: A foreign arrest warrant is not a judgment under Article 149 of the Constitution and does not trigger its application; an appeal against an exequatur order is inadmissible if detention is based on a different title.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
La décision d'une juridiction d'instruction déclarant exécutoire
un mandat d'arrêt décerné par une autorité étrangère ne constitue
pas un jugement au sens de l'article 149 de la Constitution (1);
cette disposition ne lui est dès lors pas applicable (2). (1) Voir Cass.
13 novembre 1985, RG 4662, Pas. 1986, n°168. (2) Voir les concl. «dit
en substance» du M.P. et M.-A. BEERNAERT, H.-D. BOSLY et D. VANDERMEERSCH,
Droit de la procédure pénale, La Charte, Bruges, 7ème éd., 2014, p
1626 et références.
Thésaurus Cassation:
EXTRADITION
Mots libres:
Mandat d'arrêt décerné par l'autorité judiciaire étrangère
- Etranger arrêté provisoirement en vue de son extradition - Mandat
d'arrêt provisoire - Ordonnance d'exequatur - Nature
Bases légales:
Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 149
Loi - 15-03-1874 - Art. 3 - 30
Lien ELI No pub 1874031550
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 149
Mots libres:
Mandat d'arrêt décerné par l'autorité judiciaire étrangère
- Etranger arrêté provisoirement en vue de son extradition - Mandat
d'arrêt provisoire - Ordonnance d'exequatur - Applicabilité
Bases légales:
Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 149
Loi - 15-03-1874 - Art. 3 - 30
Lien ELI No pub 1874031550
Fiches 3 - 4
La chambre des mises en accusation saisie de l'appel formé contre
l'ordonnance d'exequatur d'un mandat d'arrêt décerné
par l'autorité judiciaire étrangère peut constater que, la détention
étant désormais fondée sur un autre titre, cet appel est irrecevable
faute d'intérêt (1). (1) Voir les concl. «dit en substance» du
MP.
Thésaurus Cassation:
EXTRADITION
Mots libres:
Mandat d'arrêt décerné par l'autorité judiciaire étrangère
- Etranger arrêté provisoirement en vue de son extradition - Mandat
d'arrêt provisoire - Ordonnance d'exequatur - Demande d'extradition
sur la production à la fois du mandat d'arrêt et du jugement étrangers
- Conséquence
Bases légales:
Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 5, § 4 - 59
Lien DB Justel 19501104-59
Loi - 15-03-1874 - Art. 3 - 30
Lien ELI No pub 1874031550
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 5 - Article 5, § 4
Mots libres:
Mandat d'arrêt décerné par l'autorité judiciaire étrangère
- Etranger arrêté provisoirement en vue de son extradition - Mandat
d'arrêt provisoire - Ordonnance d'exequatur - Demande d'extradition
sur la production à la fois du mandat d'arrêt et du jugement étrangers
- Conséquence
Bases légales:
Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 5, § 4 - 59
Lien DB Justel 19501104-59
Loi - 15-03-1874 - Art. 3 - 30
Lien ELI No pub 1874031550
Fiche 5
La caducité du mandat d'arrêt par défaut en raison d'un autre
titre de détention résultant de l'application de la loi du 15 mars
1874 sur les extraditions et non de celle de la loi algérienne, la jonction
de cette dernière n'est pas requise pour constater ladite caducité.
Thésaurus Cassation:
EXTRADITION
Mots libres:
Mandat d'arrêt décerné par l'autorité judiciaire étrangère
- Etranger arrêté provisoirement en vue de son extradition - Demande
d'extradition sur la production du jugement étranger - Caducité
du mandat d'arrêt - Absence de jonction de la législation algérienne
- Conséquence
Bases légales:
Loi - 15-03-1874 - Art. 3 - 30
Lien ELI No pub 1874031550
Fiches 6 - 9
Conclusions de l'avocat général Nolet de Brauwere.
Thésaurus Cassation:
EXTRADITION
Mots libres:
Mandat d'arrêt décerné par l'autorité judiciaire étrangère
- Etranger arrêté provisoirement en vue de son extradition - Mandat
d'arrêt provisoire - Ordonnance d'exequatur - Nature
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 149
Mots libres:
Mandat d'arrêt décerné par l'autorité judiciaire étrangère
- Etranger arrêté provisoirement en vue de son extradition - Mandat
d'arrêt provisoire - Ordonnance d'exequatur - Applicabilité
Thésaurus Cassation:
EXTRADITION
Mots libres:
Mandat d'arrêt décerné par l'autorité judiciaire étrangère
- Etranger arrêté provisoirement en vue de son extradition - Mandat
d'arrêt provisoire - Ordonnance d'exequatur - Demande d'extradition
sur la production à la fois du mandat d'arrêt et du jugement étrangers
- Conséquence
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 5 - Article 5, § 4
Mots libres:
Mandat d'arrêt décerné par l'autorité judiciaire étrangère
- Etranger arrêté provisoirement en vue de son extradition - Mandat
d'arrêt provisoire - Ordonnance d'exequatur - Demande d'extradition
sur la production à la fois du mandat d'arrêt et du jugement étrangers
- Conséquence