Court of Cassation suspends public prosecution prescription when default judgment opposition is declared inadmissible.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that the prescription period for public prosecution is suspended when a defendant files an opposition to a default judgment that is subsequently declared inadmissible. The court held that the ordinary opposition deadline does not apply in this scenario, as the procedural defect prevents the judgment from taking effect. Consequently, the prescription clock remains frozen until a final decision is rendered on the admissibility of the opposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode of Criminal Procedure Art. 24 al. 1; Art. 24 al. 4: The prescription of the public prosecution is suspended when an opposition to a default judgment is declared inadmissible or non-avenue, running from the act of opposition until the decision confirming its inadmissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 Lorsqu'un jugement par défaut a été signifié mais ne l'a pas été à personne, le délai de la prescription de l'action publique est, à l'expiration du délai ordinaire d'opposition, suspendu et remplacé par le délai de prescription de la peine et ne reprend son cours qu'à la date de l'opposition déclarée recevable au jugement par défaut (1). (1) Voir les concl. du MP, point IV.1. Thésaurus Cassation: PRESCRIPTION - MATIERE REPRESSIVE - Action publique - Suspension Mots libres: Délai extraordinaire d'opposition - Computation Bases légales: Titre préliminaire du Code de procédure pénale - 16-04-1878 - Art. 24, al. 1er - 01 Lien DB Justel 18780416-01
Fiche 2 La prescription de l'action publique est suspendue lorsqu'un prévenu forme une opposition qui est déclarée irrecevable ou non avenue, pendant le traitement de celle-ci; cette suspension court depuis l'acte d'opposition jusqu'à la décision constatant que l'opposition est irrecevable ou non avenue (1). (1) Ibid., point IV.2. Thésaurus Cassation: PRESCRIPTION - MATIERE REPRESSIVE - Action publique - Suspension Mots libres: Traitement de l'opposition déclarée irrecevable ou non avenue - Computation Bases légales: Titre préliminaire du Code de procédure pénale - 16-04-1878 - Art. 24, al. 4 - 01 Lien DB Justel 18780416-01
Fiche 3 Le délai pour se pourvoir en cassation contre une décision rendue par défaut et susceptible d'opposition ne s'applique pas lorsque la décision attaquée par le ministère public déclare l'action publique éteinte par prescription, une telle décision n'étant, à défaut d'intérêt, pas susceptible d'opposition (décision implicite) (1). (1) Ibid., point II. Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Décision définitive
Mots libres: Décision rendue par défaut en degré d'appel et action publique éteinte par prescription - Défaut non susceptible d'opposition
- Pourvoi du ministère public Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 424 - 30 Lien ELI No pub 1808111701
Fiche 4 La recevabilité de l'appel n'est pas affectée par la circonstance qu'une ou plusieurs cases du formulaire auraient été cochées sans motif au vu de la décision attaquée (décision implicite) (1). (1) Ibid., point III. Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai Mots libres: Forme - Griefs - Indication Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204 - 30 Lien ELI No pub 1808111701
Fiches 5 - 8 Conclusions de l'avocat général Nolet de Brauwere. Thésaurus Cassation: PRESCRIPTION - MATIERE REPRESSIVE - Action publique - Suspension Mots libres: Délai extraordinaire d'opposition - Computation Traitement de l'opposition déclarée irrecevable ou non avenue - Computation Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Décision définitive
Mots libres: Décision rendue par défaut en degré d'appel et action publique éteinte par prescription - Défaut non susceptible d'opposition
- Pourvoi du ministère public Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai Mots libres: Forme - Griefs - Indication
Annotations Publications: Nullum Crimen [NC] - DE SMET, Bart; Noot "Verzet in de buitengewone termijn en schorsing van de verjaring van de strafvordering" - 2018, nr. 3, p. 285-288.