Belgian court rules plaintiff must prove damages; insurer subrogation applies if damages not fully paid.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld a lower court's decision requiring the plaintiff to prove the full extent of their damages before the defendant could be held liable. The defendant argued that because the plaintiff failed to quantify the insurance company's intervention, the defendant should not pay. The court ruled that the burden of proof lies with the plaintiff to establish the damage, and the defendant is not required to transfer the burden of proving a release fact. Additionally, the court confirmed that if the plaintiff has already received partial compensation from an insurer, the defendant remains liable for the remainder, allowing the insurer to claim subrogation rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1382 and 1383 of the Civil Code; Article 1315 of the Civil Code; Article 136, Section 2, Paragraph 4 of the Health Insurance Act of 1994: The plaintiff bears the burden of proving the existence and extent of damages; the defendant is not required to prove a release fact once the plaintiff's proof is established; if the plaintiff has received partial compensation from an insurer, the defendant remains liable for the balance, and the insurer acquires subrogation rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
Les articles 1382 et 1383 du Code civil obligent l'auteur d'un
acte fautif à réparer l'intégralité du dommage causé par cet
acte dès lors que ce dommage est certain; il suit des deux alinéas de
l'article 1315 du Code civil que la charge de la preuve incombe au
demandeur et qu'une fois cette preuve rapportée, le défendeur doit
être condamné à moins qu'il n'allègue lui-même, à l'encontre
de la situation résultant de la preuve administrée contre lui, un fait
dont sa libération doit se déduire; s'il considère qu'en
s'abstenant de chiffrer l'intervention de la mutuelle en rapport
avec les trois factures invoquées, le demandeur n'administre pas
la preuve du dommage allégué, le juge n'a pas à subordonner la
libération du défendeur au transfert, à sa charge, de la preuve du
fait libératoire (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ACTION CIVILE
Mots libres:
Conditions et limites - Personne lésée - Dommage - Intervention de la
mutuelle - Charge de la preuve
Bases légales:
ancien Code Civil - Art. 1315, 1382 et 1383
Thésaurus Cassation:
RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Pouvoir d'appréciation. Evaluation. Date à considérer
Mots libres:
Action civile - Conditions et limites - Dommage - Intervention de la mutuelle
- Charge de la preuve
Bases légales:
ancien Code Civil - Art. 1315, 1382 et 1383
Thésaurus Cassation:
PREUVE - MATIERE CIVILE - Charge de la preuve. Liberté d'appréciation
Mots libres:
Action civile - Responsabilité hors contrat - Dommage - Intervention
de la mutuelle
Bases légales:
ancien Code Civil - Art. 1315, 1382 et 1383
Fiches 4 - 6
En vertu de l'article 136, § 2, alinéa 4, de la loi coordonnée
du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé
et indemnités, l'organisme assureur est subrogé au bénéficiaire
à concurrence du montant des prestations octroyées, pour la totalité
des sommes dues et qui réparent partiellement ou totalement le dommage;
en refusant de condamner le défendeur à payer au demandeur des sommes
dont il ne peut être exclu que ce dernier les ait déjà reçues de la
mutuelle, le juge ne prive pas celle-ci du droit de recouvrer, à charge
du débiteur, les débours qu'elle établirait avoir consentis au
créancier pour la réparation de son dommage (1). (1) Voir les concl.
du MP.
Thésaurus Cassation:
SUBROGATION
Mots libres:
Assurance obligatoire soins de santé - Application
Bases légales:
Loi - 14-07-1994 - Art. 136, § 2, al. 4 - 38
Lien ELI No pub 1994071451
Thésaurus Cassation:
RESPONSABILITE HORS CONTRAT - CONVENTIONS. RECOURS - Assurances. Subrogation
Mots libres:
Assurance obligatoire soins de santé - Application
Bases légales:
Loi - 14-07-1994 - Art. 136, § 2, al. 4 - 38
Lien ELI No pub 1994071451
Thésaurus Cassation:
ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE - ASSURANCE SOINS DE SANTE
Mots libres:
Subrogation - Application
Bases légales:
Loi - 14-07-1994 - Art. 136, § 2, al. 4 - 38
Lien ELI No pub 1994071451
Fiches 7 - 12
Conclusions de l'avocat général Nolet de Brauwere.
Thésaurus Cassation:
ACTION CIVILE
Mots libres:
Conditions et limites - Personne lésée - Dommage - Intervention de la
mutuelle - Charge de la preuve
Thésaurus Cassation:
RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Pouvoir d'appréciation. Evaluation. Date à considérer
Mots libres:
Action civile - Conditions et limites - Dommage - Intervention de la mutuelle
- Charge de la preuve
Thésaurus Cassation:
PREUVE - MATIERE CIVILE - Charge de la preuve. Liberté d'appréciation
Mots libres:
Action civile - Responsabilité hors contrat - Dommage - Intervention
de la mutuelle
Thésaurus Cassation:
SUBROGATION
Mots libres:
Assurance obligatoire soins de santé - Application
Thésaurus Cassation:
RESPONSABILITE HORS CONTRAT - CONVENTIONS. RECOURS - Assurances. Subrogation
Mots libres:
Assurance obligatoire soins de santé - Application
Thésaurus Cassation:
ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE - ASSURANCE SOINS DE SANTE
Mots libres:
Subrogation - Application