ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170227.1 · Social security law application right prescribes in 10 years, interruptible by lawsuit citation per Civil Code. (Cour de cassation)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation confirmed that a worker's right to recognize their social security law application prescribes in 10 years from the date the obligation becomes due. The court held that this right is exigible daily and that a lawsuit citation interrupts the prescription period for the preceding ten years. Consequently, the decision upheld the statutory framework governing prescription and interruption in social security matters.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 2262bis, § 1er, alinéa 1er and 2244 of the Civil Code: The right to recognize the application of the June 27, 1969 law prescribes in 10 years from the date of exigibility and is interruptible by a lawsuit citation.

Mots-clés

Généré par l'IA

Social Security Law Application Prescription Period Duration Interruption of Prescription Daily Exigibility of Right Civil Code Statutory Provisions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA

Article 2262bis, § 1er, alinéa 1er of the Civil Code

conformément à l'article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code

Article 2244 of the Civil Code

comme le prévoit l'article 2244 du Code civil, pour les 10 années

article 2244 du Code civil

comme le prévoit l'article 2244 du Code civil, pour les 10 années

Texte complet

Fiches 1 - 3

Le travailleur assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi

du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

peut faire valoir à l'égard de l'Office national de sécurité

sociale son droit à la reconnaissance de cette application, dès la prise

de cours et pendant toute la durée du contrat de travail; à défaut

de disposition particulière, l'action sanctionnant ce droit se prescrit,

conformément à l'article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code

civil, par 10 ans à partir du jour où l'obligation est exigible

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES

Mots libres:

Contrat de travail - Assujettissement - Loi du 27 juin 1969 - Droit subjectif

- Reconnaissance - Action du travailleur - Délai - Prescription

Thésaurus Cassation:

CONTRAT DE TRAVAIL - GENERALITES

Mots libres:

Sécurité sociale - Travailleurs salariés - Assujettissement - Loi du

27 juin 1969 - Droit subjectif - Reconnaissance - Action du travailleur

- Délai - Prescription

Thésaurus Cassation:

PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Délais (Nature. Durée. Point de départ. Fin)

Mots libres:

Travailleurs salariés - Assujettissement - Loi du 27 juin 1969 - Droit

subjectif - Reconnaissance - Action du travailleur - Délai - Prescription

Fiches 4 - 6

Le droit subjectif à la reconnaissance de l'application de la loi

du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 étant

exigible jour après jour, la citation eu justice signifiée par le travailleur

à l'Office national de sécurité sociale interrompt la prescription,

comme le prévoit l'article 2244 du Code civil, pour les 10 années

qui la précèdent (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES

Mots libres:

Contrat de travail - Assujettissement - Loi du 27 juin 1969 - Droit subjectif

- Reconnaissance - Action du travailleur - Délai - Prescription - Interruption

Thésaurus Cassation:

CONTRAT DE TRAVAIL - GENERALITES

Mots libres:

Sécurité sociale - Travailleurs salariés - Assujettissement - Loi du

27 juin 1969 - Droit subjectif - Reconnaissance - Action du travailleur

- Délai - Prescription - Interruption

Thésaurus Cassation:

PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Délais (Nature. Durée. Point de départ. Fin)

Mots libres:

Travailleurs salariés - Assujettissement - Loi du 27 juin 1969 - Droit

subjectif - Reconnaissance - Action du travailleur - Délai - Prescription

- Interruption

Fiches 7 - 12

Conclusions de l'avocat général Genicot.

Thésaurus Cassation:

SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES

Mots libres:

Contrat de travail - Assujettissement - Loi du 27 juin 1969 - Droit subjectif

- Reconnaissance - Action du travailleur - Délai - Prescription

Thésaurus Cassation:

CONTRAT DE TRAVAIL - GENERALITES

Mots libres:

Sécurité sociale - Travailleurs salariés - Assujettissement - Loi du

27 juin 1969 - Droit subjectif - Reconnaissance - Action du travailleur

- Délai - Prescription

Thésaurus Cassation:

PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Délais (Nature. Durée. Point de départ. Fin)

Mots libres:

Travailleurs salariés - Assujettissement - Loi du 27 juin 1969 - Droit

subjectif - Reconnaissance - Action du travailleur - Délai - Prescription

Thésaurus Cassation:

SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES

Mots libres:

Contrat de travail - Assujettissement - Loi du 27 juin 1969 - Droit subjectif

- Reconnaissance - Action du travailleur - Délai - Prescription - Interruption

Thésaurus Cassation:

CONTRAT DE TRAVAIL - GENERALITES

Mots libres:

Sécurité sociale - Travailleurs salariés - Assujettissement - Loi du

27 juin 1969 - Droit subjectif - Reconnaissance - Action du travailleur

- Délai - Prescription - Interruption

Thésaurus Cassation:

PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Délais (Nature. Durée. Point de départ. Fin)

Mots libres:

Travailleurs salariés - Assujettissement - Loi du 27 juin 1969 - Droit

subjectif - Reconnaissance - Action du travailleur - Délai - Prescription

- Interruption

Annotations

Publications:

Chroniques de droit social [Chr. D.S.] - FUNCK, Henri; Note "Prescription

et droit transitoire: loi nouvelle à effet rétroactif, effet radioactif?"

- 2018, n° 2-3, p. 41-44.

Social security law application right prescribes in 10 years, interruptible by lawsuit citation per Civil Code.

Synthèse Legislator

Regeste Legislator

Mots-clés

Dispositions légales citées

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Texte complet