Court retracts non-admission order due to procedural error and rules that administrative penalty decisions can be withdrawn even after judicial review.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation retracted a previous non-admission order after the Public Prosecutor requested it, noting the court had ignored the applicant's formal submission. The case involved an administrative fine for environmental violations where the defendant sought judicial review against the sanctioning officer's decision. The court held that the administrative penalty remains a reviewable act and that the sanctioning officer retains the power to withdraw the decision even after the tribunal correctionnel has been seized.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode wallon de l'environnement - 27-05-2004 - Art. D164 - 83; The administrative penalty decision constitutes a reviewable act that the sanctioning officer may withdraw even after the tribunal correctionnel is seized.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
La Cour rétracte, sur réquisition du procureur général, une ordonnance
de non-admission rendue dans l'ignorance du dépôt régulier d'un
mémoire au nom du demandeur et statue ensuite, par voie de dispositions
nouvelles, sur le pourvoi (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
CASSATION - DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION - Généralités
Mots libres:
Matière répressive - Ordonnance de non-admission - Omission de répondre
au mémoire - Erreur matérielle non imputable au demandeur - Rétractation
- Conséquence
Fiches 2 - 3
Institué dans le cadre de la procédure de sanction administrative, le
recours judiciaire du contrevenant contre la décision du fonctionnaire
sanctionnateur de lui infliger une amende administrative, n'a pas
pour effet de rendre vie à l'action publique éteinte par la décision
du procureur du Roi de ne pas poursuivre ou par son absence de décision
dans le délai prescrit (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ENVIRONNEMENT (DROIT DE L')
Mots libres:
Région wallonne - Permis d'environnement - Infraction - Sanction
administrative - Procédure de sanction administrative - Recours devant
le tribunal correctionnel - Effet - Extinction de l'action publique
Bases légales:
Code wallon de l'environnement - 27-05-2004 - Art. D164 - 83
Lien ELI No pub 2004A27101
Thésaurus Cassation:
ACTION PUBLIQUE
Mots libres:
Extinction - Droit de l'environnement - Région wallonne - Permis
d'environnement - Infraction - Sanction administrative - Procédure
de sanction administrative - Recours devant le tribunal correctionnel
- Effet - Extinction de l'action publique
Bases légales:
Code wallon de l'environnement - 27-05-2004 - Art. D164 - 83
Lien ELI No pub 2004A27101
Fiche 4
La décision du fonctionnaire sanctionnateur d'infliger au contrevenant
une amende administrative constitue un acte administratif qui peut faire
l'objet d'un recours judiciaire; partant, le fonctionnaire sanctionnateur
peut retirer sa décision, même lorsque le tribunal correctionnel est
saisi du recours du contrevenant (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ENVIRONNEMENT (DROIT DE L')
Mots libres:
Région wallonne - Permis d'environnement - Infraction - Sanction
administrative - Décision du fonctionnaire sanctionnateur - Nature de
la décision - Retrait de la décision - Légalité
Fiches 5 - 8
Conclusions de l'avocat général Vandermeersch.
Thésaurus Cassation:
CASSATION - DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION - Généralités
Mots libres:
Matière répressive - Ordonnance de non-admission - Omission de répondre
au mémoire - Erreur matérielle non imputable au demandeur - Rétractation
- Conséquence
Thésaurus Cassation:
ENVIRONNEMENT (DROIT DE L')
Mots libres:
Région wallonne - Permis d'environnement - Infraction - Sanction
administrative - Procédure de sanction administrative - Recours devant
le tribunal correctionnel - Effet - Extinction de l'action publique
Thésaurus Cassation:
ACTION PUBLIQUE
Mots libres:
Extinction - Droit de l'environnement - Région wallonne - Permis
d'environnement - Infraction - Sanction administrative - Procédure
de sanction administrative - Recours devant le tribunal correctionnel
- Effet - Extinction de l'action publique
Thésaurus Cassation:
ENVIRONNEMENT (DROIT DE L')
Mots libres:
Région wallonne - Permis d'environnement - Infraction - Sanction
administrative - Décision du fonctionnaire sanctionnateur - Nature de
la décision - Retrait de la décision - Légalité