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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170216.10 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170216.10 Généré par l'IA

Cour de cassation rules that heirs and surviving spouses succeed to landlord status upon death.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170216.10
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court held that upon a landlord's death, heirs holding ownership rights and the surviving spouse holding usufruct automatically assume the role of landlord. This procedural outcome ensures continuity of lease obligations without requiring new consent. The decision relies on the principle that succession transfers both rights and duties attached to the property.

Regeste Legislator

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ancien Code Civil - Art. 745bis, § 1er, al. 1er; ancien Code Civil - Art. 1742: Upon the death of a landlord, the heir acquiring ownership and the surviving spouse acquiring usufruct succeed to the status of landlord, thereby inheriting both the rights and obligations of the lease.

Mots-clés

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succession of landlord usufruct and ownership lease obligations heir status surviving spouse nuisances sonores indemnisation du bruit aéroportuaire cadastre de bruit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ancien Code Civil - Art. 745bis, § 1er, al. 1er
- Usufruit - Qualité de bailleur de l'immeuble Bases légales: ancien Code Civil - Art. 745bis, § 1er, al. 1er, et 1742 Thésaurus Cassation: LOUAGE DE CHOSES - BAIL A LOYER - Fin (Congé.
ancien Code Civil - Art. 1742
Etc) Mots libres: Décès du bailleur - Effet Bases légales: ancien Code Civil - Art. 1742

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Cass. 4 mai 2012, RG C.10.0080.F
(1) Cass. 4 mai 2012, RG C.10.0080.F ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120504.2 , Pas.
Généré par l'IA
ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.232.911
Conseil d'État rejects urgent suspension of planning permit due to lack of proven noise nuisance and urgency.
ECLI:BE:CAMON:2017:ARR.20170302.1
Appeal allowed partially; neighbor compensation for excessive noise from parish hall events upheld.
ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.837
Regional government annuls Sunday operating hours condition in environmental permit due to insufficient noise evidence.
ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.458
Court suspends venue closure to allow wedding events despite noise complaints and lack of urgent need.
ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181109.7
Neighbor's abnormal vulnerability does not preclude nuisance claim but affects compensation amount.

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Texte complet

Fiche 1 Nul ne peut être obligé de compenser un trouble anormal de voisinage que si ce trouble a été causé par un fait, une omission ou un comportement qui lui est imputable (1). (1) Cass. 4 mai 2012, RG C.10.0080.F ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120504.2 , Pas. 2012, n° 276. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - RESPONSABILITES PARTICULIERES - Troubles de voisinage Mots libres: Obligation de compenser - Conditions Bases légales: ancien Code Civil - Art. 544

Fiche 2 En cas de décès du bailleur, les héritiers et ayants droit de celui-ci succèdent aux droits et obligations de leur auteur (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: LOUAGE DE CHOSES - BAIL A LOYER - Fin (Congé. Prolongation. Etc) Mots libres: Décès du bailleur - Effet Bases légales: ancien Code Civil - Art. 1742

Fiches 3 - 4 En cas de décès du bailleur d'un immeuble, tant la personne qui recueille la nue-propriété de tout ou partie de cet immeuble en qualité d'héritier légal, de légataire universel ou à titre universel du bailleur, que le conjoint survivant qui en recueille l'usufruit, revêtent la qualité de bailleur de cet immeuble (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: SUCCESSION Mots libres: Immeuble - Bail à loyer - Décès du bailleur - Héritier légal, légataire universel ou à titre universel - Nue-propriété - Conjoint survivant

- Usufruit - Qualité de bailleur de l'immeuble Bases légales: ancien Code Civil - Art. 745bis, § 1er, al. 1er, et 1742 Thésaurus Cassation: LOUAGE DE CHOSES - BAIL A LOYER - Fin (Congé. Prolongation. Etc) Mots libres: Décès du bailleur - Héritier légal, légataire universel ou à titre universel - Nue-propriété - Conjoint survivant - Usufruit - Qualité de bailleur de l'immeuble Bases légales: ancien Code Civil - Art. 745bis, § 1er, al. 1er, et 1742

Fiches 5 - 7 Conclusions de l'avocat général Werquin. Thésaurus Cassation: LOUAGE DE CHOSES - BAIL A LOYER - Fin (Congé. Prolongation. Etc) Mots libres: Décès du bailleur - Effet Thésaurus Cassation: SUCCESSION Mots libres: Immeuble - Bail à loyer - Décès du bailleur - Héritier légal, légataire universel ou à titre universel - Nue-propriété - Conjoint survivant

- Usufruit - Qualité de bailleur de l'immeuble Thésaurus Cassation: LOUAGE DE CHOSES - BAIL A LOYER - Fin (Congé. Prolongation. Etc) Mots libres: Décès du bailleur - Héritier légal, légataire universel ou à titre universel - Nue-propriété - Conjoint survivant - Usufruit - Qualité de bailleur de l'immeuble

Annotations Publications: Revue Générale de Droit Civil Belge [RGDC] - HIGNY, Mathieu; Note "Le décès et le bail" - 2017, n° 8, p. 460-465.