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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170213.1 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170213.1 Généré par l'IA

Belgian court rules insurer must prove insured breach and causal link to deny coverage under civil code.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170213.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the lower court's decision requiring the insurer to prove the insured's breach and the causal link to the loss. The insurer argued for exemption from liability, but the court applied Article 1315 of the Civil Code to shift the burden of proof. Consequently, the insurer failed to meet its evidentiary burden and the claim was allowed.

Regeste Legislator

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Articles 1315 du Code civil; Article 870 du Code judiciaire: In insurance disputes, the insurer claiming exemption from liability bears the burden of proving the insured's breach, the breach constitutes a contractual obligation, and a causal link exists between the breach and the damage.

Mots-clés

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burden of proof insurance coverage causal link contractual breach exemption from liability civil code judicial code fardeau de la preuve

Dispositions légales citées

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Article 1315, paragraph 2 of the Civil Code
Fiche 1 L'article 870 du Code judiciaire est la généralisation de la règle consacrée par l'article 1315 du Code civil (1).
Article 870 of the Judicial Code
Fiche 1 L'article 870 du Code judiciaire est la généralisation de la règle consacrée par l'article 1315 du Code civil (1).
article 1315 du Code civil
Fiche 1 L'article 870 du Code judiciaire est la généralisation de la règle consacrée par l'article 1315 du Code civil (1).
Articles 1315 du Code civil
Liberté d'appréciation Mots libres: Articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire
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ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250929.3F.1
Belgian court holds tax disputes fall outside ECHR Article 6 and Article 1 of Protocol 1. Tax authorities' right to reasonable time is not guaranteed by ECHR. Commandement interrupts prescription even for uncertain debts.
ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181005.1
Commercial court allowed presumption of acceptance from unprotested letter to merchant under Art. 25 Code of Commerce.
ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.004
Planning permit annulation rejected; court finds sufficient motivation and no manifest error in administrative decision.
ECLI:BE:CASS:1975:ARR.19751024.6
Belgian court dismisses appeal claiming defense rights violation due to missing tax notice details.
ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260319.1N.7
Court dismisses appeal regarding tax debt exemption for self-employed individuals' primary residence.

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Texte complet

Fiche 1 L'article 870 du Code judiciaire est la généralisation de la règle consacrée par l'article 1315 du Code civil (1). (1) Voir les concl. contraires du MP. Thésaurus Cassation: PREUVE - MATIERE CIVILE - Charge de la preuve. Liberté d'appréciation Mots libres: Articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire

Fiches 2 - 3 Par application de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil, il incombe à l'assureur, qui prétend être déchargé de la garantie, d'établir que l'assuré a commis le manquement allégué, que ce manquement constitue l'inexécution d'une obligation déterminée imposée par le contrat et qu'il existe un lien de causalité entre le manquement et la survenance du dommage (1). (1) Voir les concl. contraires du MP. Thésaurus Cassation: ASSURANCES - ASSURANCES TERRESTRES Mots libres: Vol - Couverture - Conditions - Obligation imposée à l'assuré

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Fiches 4 - 6 Conclusions de l'avocat général Genicot. Thésaurus Cassation: PREUVE - MATIERE CIVILE - Charge de la preuve. Liberté d'appréciation Mots libres: Articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire Thésaurus Cassation: ASSURANCES - ASSURANCES TERRESTRES Mots libres: Vol - Couverture - Conditions - Obligation imposée à l'assuré

- Manquement - Lien causal - Déchéance - Charge de la preuve Thésaurus Cassation: PREUVE - MATIERE CIVILE - Charge de la preuve. Liberté d'appréciation Mots libres: Assurances - Assurances terrestres - Vol - Couverture - Conditions - Obligation imposée à l'assuré - Manquement - Lien causal - Déchéance - Charge de la preuve

Annotations Publications: Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles [JLMB] - DE SAINT MOULIN, Elise; Observations "La preuve de l'effraction dans les assurances vol: une 'porte de sortie' permettant à l'assurée d'échapper à la déchéance de garantie" - 2017, n° 42, p. 1990-1995.