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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170209.11 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170209.11 Généré par l'IA

Administrative liability requires fault via negligence or violation of direct international treaty norms.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170209.11
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the principle that administrative liability arises from fault defined as negligence or violation of direct international treaty norms. The administrative authority argued that the absence of direct effect in the treaty precluded liability, but the court rejected this distinction. Consequently, the court ruled that violating a treaty with direct internal effects constitutes a breach of duty sufficient to establish fault under the Civil Code.

Regeste Legislator

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Articles 1382 and 1383 of the Civil Code: Administrative liability for fault exists when the authority's conduct constitutes negligence or violates a national law or an international treaty having direct effects within the internal legal order.

Mots-clés

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administrative liability extracontractual fault international treaty effect negligence standard state responsibility carence administrative inobservation administrative de prescriptions d'ordre erreur administrative

Dispositions légales citées

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Articles 1382 and 1383 of the Civil Code
Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - FAIT - Faute Mots libres: Autorité administrative Bases légales: ancien Code Civil - Art. 1382 et 1383
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Texte complet

Fiche 1 La faute de l'autorité administrative pouvant, sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil, engager sa responsabilité consiste en un comportement qui, ou bien s'analyse en une erreur de conduite devant être appréciée suivant le critère de l'autorité normalement soigneuse et prudente, placée dans les mêmes conditions, ou bien, sous réserve d'une erreur invincible ou d'une autre cause de justification, viole une norme de droit national ou d'un traité international ayant des effets directs dans l'ordre interne qui impose à cette autorité de s'abstenir ou d'agir d'une manière déterminée (1).

(1) Voir les conclusions du MP. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - FAIT - Faute Mots libres: Autorité administrative Bases légales: ancien Code Civil - Art. 1382 et 1383

Fiche 2 Conclusions du premier avocat général Henkes. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - FAIT - Faute Mots libres: Autorité administrative

Annotations Publications: Journal des tribunaux [JT] - AUVRAY, Françoise; Note "La violation d'un traité est-elle une faute? Incidence de l'absence d'effet direct sur la responsabilité extracontractuelle de l'Etat"

- 2019, n° 6756, p. 21-28 et 33-35.