Administrative liability requires fault via negligence or violation of direct international treaty norms.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the principle that administrative liability arises from fault defined as negligence or violation of direct international treaty norms. The administrative authority argued that the absence of direct effect in the treaty precluded liability, but the court rejected this distinction. Consequently, the court ruled that violating a treaty with direct internal effects constitutes a breach of duty sufficient to establish fault under the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1382 and 1383 of the Civil Code: Administrative liability for fault exists when the authority's conduct constitutes negligence or violates a national law or an international treaty having direct effects within the internal legal order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 La faute de l'autorité administrative pouvant, sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil, engager sa responsabilité consiste en un comportement qui, ou bien s'analyse en une erreur de conduite devant être appréciée suivant le critère de l'autorité normalement soigneuse et prudente, placée dans les mêmes conditions, ou bien, sous réserve d'une erreur invincible ou d'une autre cause de justification, viole une norme de droit national ou d'un traité international ayant des effets directs dans l'ordre interne qui impose à cette autorité de s'abstenir ou d'agir d'une manière déterminée (1).
(1) Voir les conclusions du MP. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - FAIT - Faute Mots libres: Autorité administrative Bases légales: ancien Code Civil - Art. 1382 et 1383
Fiche 2 Conclusions du premier avocat général Henkes. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - FAIT - Faute Mots libres: Autorité administrative
Annotations Publications: Journal des tribunaux [JT] - AUVRAY, Françoise; Note "La violation d'un traité est-elle une faute? Incidence de l'absence d'effet direct sur la responsabilité extracontractuelle de l'Etat"
- 2019, n° 6756, p. 21-28 et 33-35.