Court holds judge cannot require both theory and practice exams for license reinstatement under Article 38, § 5.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that a lower court erred by mandating both theoretical and practical exams for a driver's license reinstatement. The applicant argued Article 38, § 5 only requires passing one of the two exams, not both. The court affirmed this interpretation, stating the legislature did not intend to impose a dual-exam condition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 38, § 5 of the Road Traffic Police Law; the judge cannot subordonate reinstatement to the success of both exams when the law mandates only one.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 Il suit de l'emploi de la conjonction « ou » que, dans le cas qu'il vise, l'article 38, § 5, de la loi relative à la police de la circulation routière n'oblige le juge à subordonner la réintégration dans le droit de conduire qu'à la réussite, au moins, de l'un ou l'autre des deux examens prévus par cette disposition; le juge ne peut dès lors décider de subordonner la réintégration du demandeur dans le droit de conduire à la réussite des deux examens précités au seul motif qu'il y est tenu par la loi (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS LEGALES - Article 38 Mots libres: Article 38, § 5 - Réintégration du conducteur débutant dans le droit de conduire - Condition - Examen théorique et/ou examen pratique - Motivation
Fiche 2 Conclusions de l'avocat général Nolet de Brauwere. Thésaurus Cassation: ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS LEGALES - Article 38 Mots libres: Article 38, § 5 - Réintégration du conducteur débutant dans le droit de conduire - Condition - Examen théorique et/ou examen pratique - Motivation