Court of Cassation rules that territorial jurisdiction depends on the first ruling on penalty execution, not the filing date.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that the tribunal of penalty execution must have previously ruled on a penalty execution modality to retain territorial jurisdiction. The court found that without such a prior ruling, jurisdiction defaults to the territorially competent tribunal at the time of the prisoner's request or prison director's notice. This decision clarifies that the timing of the initial execution ruling, rather than the filing date, determines which tribunal handles the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode Judiciaire Art. 635, § 1er, al. 1er: The tribunal of penalty execution retains jurisdiction only if it has already ruled on a penalty execution modality; otherwise, jurisdiction belongs to the territorially competent tribunal at the time of the request or prison notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Pour demeurer compétent, le tribunal de l'application des peines
doit avoir déjà statué sur une modalité d'exécution de la peine,
conformément à sa compétence territoriale au moment de la première
saisine; si tel n'est pas le cas, la compétence est attribuée au
tribunal de l'application des peines territorialement compétent
au moment de l'introduction de la demande du condamné ou de l'avis
du directeur de prison (1). (1) Voir les concl. du MP; trois autres arrêts
similaires ont été rendus le même jour (RG P.16.1320.F, P.16.1321.F
et P.17.0113.F ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190117.2 ).
Thésaurus Cassation:
APPLICATION DES PEINES
Mots libres:
Règlement de juges - Entre tribunaux de l'application des peines
- Compétence territoriale - Critère - Première décision statuant sur
une modalité d'exécution de la peine
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 635, § 1er, al. 1er
Thésaurus Cassation:
REGLEMENT DE JUGES - MATIERE REPRESSIVE - Entre juridictions de jugement
Mots libres:
Entre tribunaux de l'application des peines - Compétence territoriale
- Critère - Première décision statuant sur une modalité d'exécution
de la peine
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 635, § 1er, al. 1er
Fiches 3 - 4
Conclusions de l'avocat général Nolet de Brauwere.
Thésaurus Cassation:
APPLICATION DES PEINES
Mots libres:
Règlement de juges - Entre tribunaux de l'application des peines
- Compétence territoriale - Critère - Première décision statuant sur
une modalité d'exécution de la peine
Thésaurus Cassation:
REGLEMENT DE JUGES - MATIERE REPRESSIVE - Entre juridictions de jugement
Mots libres:
Entre tribunaux de l'application des peines - Compétence territoriale
- Critère - Première décision statuant sur une modalité d'exécution
de la peine