Presumption of innocence does not apply to civil parties; reviewing a civil party's conduct does not violate impartial tribunal rights.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the applicant's claim that the lower court violated the presumption of innocence by examining the civil party's conduct. The applicant, acting solely as a civil party, argued that the trial judge's review of their behavior constituted an unfair trial under Article 6 of the ECHR. The court ruled that the presumption of innocence protects the accused, not the civil party, and that contextualizing a civil party's actions does not breach impartiality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 6, § 1 and 6, § 2 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms: The presumption of innocence applies only to the accused in criminal proceedings; examining the conduct of a civil party to contextualize facts does not violate the right to an impartial tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
La présomption d'innocence concerne l'attitude du juge appelé
à connaître d'une accusation en matière pénale (1), situation
non rencontrée lorsque que le demandeur n'a revêtu que la qualité
de partie civile; de la seule circonstance que le juge du fond a puisé
dans le dossier soumis à son appréciation des éléments relatifs au
comportement de la partie civile, fussent-ils susceptibles de constituer
une illégalité, pour situer le contexte des faits reprochés au prévenu,
il ne se déduit pas une méconnaissance du droit à un tribunal impartial
(2). (1) Cass. (ch. réunies), 16 septembre 1998, RG A.94.0001.F ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19981223.9 (statuant
sur un pourvoi formé contre un arrêt interlocutoire dans l'affaire
dite « Agusta-Dassault »), JLMB, 1998, p.1354. (2) Voir les concl.
« dit en substance » du MP.
Thésaurus Cassation:
PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Présomptions
Mots libres:
Présomption d'innocence - Partie civile
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Mots libres:
Tribunal impartial - Appréciation d'éléments relatifs à la partie
civile
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 2
Mots libres:
Présomption d'innocence - Partie civile
Fiches 4 - 5
Conclusions de l'avocat général Nolet de Brauwere.
Thésaurus Cassation:
PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Présomptions
Mots libres:
Présomption d'innocence - Partie civile
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 2
Mots libres:
Présomption d'innocence - Partie civile