Court holds default judgment remains valid if opposition is declared inadmissible, allowing appeal to proceed on original merits.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that a default judgment stands when an opposition is declared inadmissible, preserving the appeal's subject matter. The appellant argued the default ruling should be voided, but the court found the opposition failed to meet legal requirements under the Criminal Procedure Code. Consequently, the appellate court must adjudicate the case based on the original default judgment and the specific grievances raised in the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 187, § 4 of the Code of Criminal Procedure; When an opposition to a default judgment is declared inadmissible, the judgment remains in force and the appeal retains its object, requiring the appellate court to rule on the case itself within the limits of the appeal petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2 L'article 187, § 4, du Code d'instruction criminelle prévoit que la condamnation prononcée par défaut sera mise à néant par suite de l'opposition sauf dans les cas visés aux paragraphes 5 à 7, le paragraphe 6 concernant le cas où l'opposition est déclarée non avenue; il s'ensuit que, lorsque l'opposition est déclarée non avenue, la décision de condamnation prononcée par défaut subsiste, de sorte que l'appel interjeté contre celle-ci conserve son objet et que, saisie d'un recours régulier, la juridiction d'appel doit statuer sur la cause même, dans les limites des griefs élevés dans la requête prévue à l'article 204 du même code (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge Mots libres: Concours entre l'appel et l'opposition - Opposition déclarée non avenue Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, 202, 203 et 204 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: OPPOSITION Mots libres: Matière répressive - Concours entre l'appel et l'opposition
- Opposition déclarée non avenue Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, 202, 203 et 204 - 30 Lien ELI No pub 1808111701
Fiches 3 - 4 Conclusions de l'avocat général Vandermeersch. Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge Mots libres: Concours entre l'appel et l'opposition - Opposition déclarée non avenue Thésaurus Cassation: OPPOSITION Mots libres: Matière répressive - Concours entre l'appel et l'opposition
- Opposition déclarée non avenue
Annotations Publications: Rechtskundig Weekblad [RW] - DE SMET, Bart; Noot "Het effect van verzet op een ingesteld hoger beroep tegen hetzelfde vonnis" - 2018-19, nr. 12, p. 465-470. Tijdschrift voor Strafrecht [T.Strafr.] - DE BOCK, Erik; Noot "Samenloop van verzet en hoger beroep door eenzelfde partij in strafzaken" - 2018, nr. 6, p. 363-370.