Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170125.9 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170125.9 Généré par l'IA

Default judgment remains valid if opposition is declared inadmissible, allowing appeal to proceed on original merits.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170125.9
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation held that a default judgment stands when an opposition is declared inadmissible, preserving the appeal's object. The appellant argued for a new trial, but the court noted Article 187 of the Code of Criminal Instruction mandates the judgment's survival in such cases. Consequently, the appellate court must adjudicate the original case within the scope of the appeal grievances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 187, § 4 of the Code of Criminal Instruction; When an opposition to a default judgment is declared inadmissible, the judgment remains in force and the appeal retains its original object, requiring the appellate court to rule on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
default judgment validity opposition inadmissible appeal object retention criminal procedure rules appellate jurisdiction scope

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 187, § 4 of the Code of Criminal Instruction
- Opposition déclarée non avenue Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, 202, 203 et 204 - 30 Lien ELI No pub 1808111701
Article 204 of the Code of Criminal Instruction

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiches 1 - 2 L'article 187, § 4, du Code d'instruction criminelle prévoit que la condamnation prononcée par défaut sera mise à néant par suite de l'opposition sauf dans les cas visés aux paragraphes 5 à 7, le paragraphe 6 concernant le cas où l'opposition est déclarée non avenue; il s'ensuit que, lorsque l'opposition est déclarée non avenue, la décision de condamnation prononcée par défaut subsiste, de sorte que l'appel interjeté contre celle-ci conserve son objet et que, saisie d'un recours régulier, la juridiction d'appel doit statuer sur la cause même, dans les limites des griefs élevés dans la requête prévue à l'article 204 du même code (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge Mots libres: Concours entre l'appel et l'opposition - Opposition déclarée non avenue Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, 202, 203 et 204 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: OPPOSITION Mots libres: Matière répressive - Concours entre l'appel et l'opposition

- Opposition déclarée non avenue Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, 202, 203 et 204 - 30 Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 3 - 4 Conclusions de l'avocat général Vandermeersch. Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge Mots libres: Concours entre l'appel et l'opposition - Opposition déclarée non avenue Thésaurus Cassation: OPPOSITION Mots libres: Matière répressive - Concours entre l'appel et l'opposition

- Opposition déclarée non avenue

Annotations Publications: Rechtskundig Weekblad [RW] - DE SMET, Bart; Noot "Het effect van verzet op een ingesteld hoger beroep tegen hetzelfde vonnis" - 2018-19, nr. 12, p. 465-470. Tijdschrift voor Strafrecht [T.Strafr.] - DE BOCK, Erik; Noot "Samenloop van verzet en hoger beroep door eenzelfde partij in strafzaken" - 2018, nr. 6, p. 363-370.