Belgian court mandates mandatory lawyer assistance for mentally ill persons in social protection hearings.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the mandatory requirement for a lawyer's assistance during social protection hearings for mentally ill individuals. The court reasoned that the law explicitly mandates this representation to ensure the interned person's rights are protected, given the absence of appeal rights against the chamber's decisions. Consequently, any proceeding conducted without such mandatory legal representation was deemed legally flawed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 2, 30, 81 § 2 of the Law of 5 May 2014 on internment: The mandatory assistance of a lawyer is required for persons subject to internment before the social protection chamber to ensure the protection of their rights and the proper assessment of their condition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Aux termes de l'article 81, § 2, de la loi du 5 mai 2014 relative
à l'internement, la chambre de protection sociale et la Cour de
cassation ne peuvent statuer à l'égard d'une personne internée
que si celle-ci est assistée ou représentée par un avocat; l'assistance
obligatoire d'un avocat est nécessaire en raison de la situation
dans laquelle se trouve la personne internée et par le fait qu'aucun
appel n'est possible contre les décisions de la chambre de protection
sociale (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
DEFENSE SOCIALE - INTERNEMENT
Mots libres:
Exécution de l'internement - Chambre de protection sociale - Audience
- Assistance obligatoire d'un avocat - Raison d'être
Thésaurus Cassation:
AVOCAT
Mots libres:
Défense sociale - Internement - Exécution de l'internement - Chambre
de protection sociale - Audience - Assistance obligatoire d'un avocat
- Raison d'être
Fiche 3
Les finalités de l'internement énoncées à l'article 2 de
la loi du 5 mai 2014 requièrent que la chambre de protection sociale
puisse s'assurer personnellement de l'état dans lequel l'interné
se trouve au moment où elle doit décider de l'internement, du maintien
ou des modalités de celui-ci (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
DEFENSE SOCIALE - INTERNEMENT
Mots libres:
Exécution de l'internement - Chambre de protection sociale - Audience
- Comparution personnelle de l'interné - Raison d'être
Fiches 4 - 5
Il résulte des articles 2, 30, alinéa 2, et 81, § 2, de la loi du 5
mai 2014 , d'une part, que la personne internée doit comparaître
personnellement devant la chambre de protection sociale et doit être
assistée d'un avocat lors de cette comparution, et, d'autre
part, qu'elle ne peut pas comparaître en personne et doit être
représentée par un avocat lorsque des questions médicopsychiatriques
en rapport avec son état sont posées et qu'il est particulièrement
préjudiciable de les examiner en sa présence (1). (1) Voir les concl.
du MP.
Thésaurus Cassation:
DEFENSE SOCIALE - INTERNEMENT
Mots libres:
Exécution de l'internement - Chambre de protection sociale - Audience
- Comparution personnelle de l'interné - Représentation par avocat
Thésaurus Cassation:
AVOCAT
Mots libres:
Défense sociale - Internement - Exécution de l'internement - Chambre
de protection sociale - Audience - Comparution personnelle de l'interné
- Représentation par avocat
Fiches 6 - 7
Les dispositions de la loi du 5 mai 2014 n'empêchent pas la personne
internée qui est absente aux débats devant la chambre de protection
sociale de pouvoir être représentée par un avocat (1). (1) Voir les
concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
DEFENSE SOCIALE - INTERNEMENT
Mots libres:
Exécution de l'internement - Chambre de protection sociale - Audience
- Interné faisant défaut - Représentation par avocat - Refus - Légalité
Thésaurus Cassation:
AVOCAT
Mots libres:
Défense sociale - Internement - Exécution de l'internement - Chambre
de protection sociale - Interné faisant défaut - Représentation par
avocat - Refus - Légalité
Fiches 8 - 14
Conclusions de l'avocat général Vandermeersch.
Thésaurus Cassation:
DEFENSE SOCIALE - INTERNEMENT
Mots libres:
Exécution de l'internement - Chambre de protection sociale - Audience
- Assistance obligatoire d'un avocat - Raison d'être
Thésaurus Cassation:
AVOCAT
Mots libres:
Défense sociale - Internement - Exécution de l'internement - Chambre
de protection sociale - Audience - Assistance obligatoire d'un avocat
- Raison d'être
Thésaurus Cassation:
DEFENSE SOCIALE - INTERNEMENT
Mots libres:
Exécution de l'internement - Chambre de protection sociale - Audience
- Comparution personnelle de l'interné - Raison d'être
Exécution de l'internement - Chambre de protection sociale - Audience
- Comparution personnelle de l'interné - Représentation par avocat
Thésaurus Cassation:
AVOCAT
Mots libres:
Défense sociale - Internement - Exécution de l'internement - Chambre
de protection sociale - Audience - Comparution personnelle de l'interné
- Représentation par avocat
Thésaurus Cassation:
DEFENSE SOCIALE - INTERNEMENT
Mots libres:
Exécution de l'internement - Chambre de protection sociale - Audience
- Interné faisant défaut - Représentation par avocat - Refus - Légalité
Thésaurus Cassation:
AVOCAT
Mots libres:
Défense sociale - Internement - Exécution de l'internement - Chambre
de protection sociale - Interné faisant défaut - Représentation par
avocat - Refus - Légalité