Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170118.4 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170118.4 Généré par l'IA

Belgian court holds judges need not explicitly confirm witness testimony sincerity if no objection is raised.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170118.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation dismissed the appeal regarding the necessity of explicit judicial confirmation of a witness's sincere and complete testimony. The defendant argued that the lower court failed to explicitly validate the witness's full disclosure of their own involvement in the drug offense. The court ruled that since no party contested the sincerity of the revelations, the judge was not obligated to explicitly state this fact in the judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 6, paragraph 2 of the law of 24 February 1921; If no party contests the sincerity of the revelations, the judge is not required to explicitly confirm that the witness's testimony is sincere and complete regarding their own involvement.

Mots-clés

Généré par l'IA
absolute excuse drug offenses sincere revelations complete testimony judicial motivation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 6, paragraph 2 of the law of 24 February 1921

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Cass. 8 December 1992, RG 7226
Cass. 24 February 1998, RG P.98.0106.N
Cass. 8 April 2008, RG P.08.0092.N

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiches 1 - 3

Pour bénéficier de l'exemption de peine prévue par l'article

6, alinéa 2, de la loi du 24 février 1921, il faut que les révélations

soient sincères et complètes afin que l'autorité puisse exercer

des poursuites (1); cette exigence implique que le dénonciateur révèle

non seulement sa propre participation, mais également l'intégralité

des informations qu'il détient sur les circonstances et les auteurs

de l'infraction (2); cependant, en l'absence de conclusions

contestant la sincérité des révélations du prévenu, le juge n'est

pas tenu de préciser explicitement que ces révélations sont sincères

et complètes quant à la propre implication de celui-ci (3). (1) Cass.

8 décembre 1992, RG 7226, Pas. 1992, n° 779. (2) Voir Cass. 24 février

1998, RG P.98.0106.N ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19980224.3 , Pas. 1998, n° 106; Cass. 8 avril 2008, RG P.08.0092.N ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080408.5 ,

Pas. 2008, n° 212. (3) (Implicite) voir les concl. « dit en substance »

du MP.

Thésaurus Cassation:

STUPEFIANTS

Mots libres:

Cause d'excuse absolutoire - Révélations sincères et complètes

- Motivation par le juge du fond

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - JUSTIFICATION ET EXCUSE - Excuse

Mots libres:

Cause d'excuse absolutoire - Stupéfiants - Révélations sincères

et complètes - Motivation par le juge du fond

Thésaurus Cassation:

PEINE - CIRCONSTANCES ATTENUANTES. CAUSES D'EXCUSE

Mots libres:

Cause d'excuse absolutoire - Stupéfiants - Révélations sincères

et complètes - Motivation par le juge du fond

Fiches 4 - 6

Conclusions « dit en substance » de l'avocat général Nolet

de Brauwere.

Thésaurus Cassation:

STUPEFIANTS

Mots libres:

Cause d'excuse absolutoire - Révélations sincères et complètes

- Motivation par le juge du fond

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - JUSTIFICATION ET EXCUSE - Excuse

Mots libres:

Cause d'excuse absolutoire - Stupéfiants - Révélations sincères

et complètes - Motivation par le juge du fond

Thésaurus Cassation:

PEINE - CIRCONSTANCES ATTENUANTES. CAUSES D'EXCUSE

Mots libres:

Cause d'excuse absolutoire - Stupéfiants - Révélations sincères

et complètes - Motivation par le juge du fond