Belgian court holds professional secrecy yields to defense needs but excludes evidence violating fair trial rights.

Fiche 1

Le secret professionnel n'est pas absolu mais peut être rompu, notamment,

lorsque son dépositaire est appelé à se défendre en justice; dans

ce cas, la règle du secret professionnel doit céder mais seulement lorsqu'une

valeur supérieure entre en conflit avec elle, de telle sorte que la dérogation

à la règle ne s'opère que dans la mesure nécessaire à la défense

des droits respectifs des parties à la cause (1). (1) Voir les concl.

« dit en substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

SECRET PROFESSIONNEL

Mots libres:

Violation du secret - Défense en justice - Valeur supérieure - Notion

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 458 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiches 2 - 6

La conséquence de la nullité d'un élément de preuve et la sanction

de la méconnaissance du droit à la concertation préalable et à l'assistance

d'un avocat ne sont pas l'irrecevabilité de la poursuite, mais,

lorsque ces irrégularités sont constatées par la juridiction d'instruction,

le retrait de l'élément de preuve déclaré nul et l'interdiction

faite à cette juridiction de trouver des indices ou des charges dans

une déclaration faite en violation du droit précité; la juridiction

d'instruction ne peut prononcer l'irrecevabilité de l'action

publique que si, nonobstant le retrait des éléments de preuve annulés

et l'interdiction de relever des charges suffisantes de culpabilité

sur le fondement d'une déclaration irrégulière, il est devenu

irrémédiablement impossible de poursuivre l'exercice de l'action

publique dans le respect du droit à un procès équitable garanti par

l'article 6 de la Convention (1); l'atteinte irrémédiable

au droit à un procès équitable doit être certaine; elle ne peut résulter

d'une possibilité ou d'une hypothèse (2). (1) Voir par ex.

Cass. 27 octobre 2010, RG P.10.1372.F ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101027.4 , Pas. 2010, n° 640, avec concl.

de M. l'avocat général VANDERMEERSCH: « Les formalités imposées

pour l'audition du suspect par l'article 47bis du Code d'instruction

criminelle, la brièveté du délai constitutionnel de garde à vue, la

remise immédiate à l'inculpé, au moment de la signification du

mandat d'arrêt, de toutes les pièces visées aux articles 16, §

7, et 18, § 2, de la loi du 20 juillet 1990, le droit de l'inculpé

de communiquer sur-le-champ avec son avocat conformément à l'article

20, §§ 1er et 5, de ladite loi, l'accès au dossier avant la comparution

devant la juridiction d'instruction tel qu'il est organisé

par l'article 21, § 3, de la loi, la présence de l'avocat

à l'interrogatoire récapitulatif, ainsi que les droits visés notamment

aux articles 61ter, 61quater, 61quinquies, 136 et 235bis du Code d'instruction

criminelle, ne permettent pas de conclure de manière automatique à une

impossibilité définitive de juger équitablement la personne entendue

sans avocat par la police et le juge d'instruction. »; Cass. 27

février 2013, RG P.12.1698.F ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130227.3 , Pas. 2013, n° 134: « L'irrecevabilité

de l'action publique ou de son exercice constitue la sanction de

circonstances qui empêchent d'intenter ou de continuer les poursuites

pénales dans le respect du droit au procès équitable. »; Cass. 30

avril 2014, RG P.13.1869.F ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140430.2 , Pas. 2014, n° 307: « A moins que l'irrégularité

ait pour effet de vider d'emblée de leur substance même les droits

de la défense du prévenu, ou de porter atteinte à la qualité de l'élément

de preuve, il appartient aux juges d'appel de procéder à un examen

de proportionnalité en mettant l'irrégularité dénoncée en balance

avec les droits que chacun des prévenus a pu, ou non, exercer au cours

de l'instruction préparatoire, devant les juridictions d'instruction,

au cours des audiences du tribunal correctionnel et dans ses moyens d'appel »

(sommaire). Comp. (concernant la sanction de l'irrégularité du

mandat d'arrêt au regard de l'art. 16 de la loi relative à

la détention préventive, et non la régularité de la preuve et l'article

32 T.P.C.P.P.) Cass. 18 juin 2013, RG P.13.1022.N ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130618.6 , Pas. 2013, n°379:

« N'est pas légalement justifié l'arrêt qui décide que

le fait que le demandeur a été entendu par le juge d'instruction

sans l'assistance d'un conseil, n'a pas pour conséquence

que le mandat d'arrêt devrait être levé par la juridiction d'instruction

au motif qu'il n'apparaît pas que cette circonstance aurait

hypothéqué de manière irrémédiable le droit du demandeur à un procès

équitable ». (M.N.B.) (2) Voir les concl. « dit en substance »

du MP. (thèse subsidiaire conf. quant à la troisième branche du premier

moyen et au second moyen).

Thésaurus Cassation:

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Administration de la preuve

Mots libres:

Irrégularité - Nullité d'un élément de preuve et méconnaissance

du droit à la concertation préalable et à l'assistance d'un

avocat - Atteinte irrémédiable et certaine au droit à un procès équitable

- Juridiction d'instruction - Hypothèse - Sanction

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 47bis, § 6, 9), 131, §§ 1er et 2, et 235bis, § 6 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6 - 59

Lien DB Justel 19501104-59

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Règlement de la procédure

Mots libres:

Nullité d'un élément de preuve et méconnaissance du droit à

la concertation préalable et à l'assistance d'un avocat -

Atteinte irrémédiable et certaine au droit à un procès équitable

- Hypothèse - Sanction

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 47bis, § 6, 9), 131, §§ 1er et 2, et 235bis, § 6 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6 - 59

Lien DB Justel 19501104-59

Thésaurus Cassation:

JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

Mots libres:

Règlement de la procédure - Nullité d'un élément de preuve et

méconnaissance du droit à la concertation préalable et à l'assistance

d'un avocat - Atteinte irrémédiable et certaine au droit à un

procès équitable - Hypothèse - Sanction

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 47bis, § 6, 9), 131, §§ 1er et 2, et 235bis, § 6 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6 - 59

Lien DB Justel 19501104-59

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Nullité d'un élément de preuve et méconnaissance du droit à

la concertation préalable et à l'assistance d'un avocat -

Atteinte irrémédiable et certaine au droit à un procès équitable

- Juridiction d'instruction - Hypothèse - Sanction

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 47bis, § 6, 9), 131, §§ 1er et 2, et 235bis, § 6 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6 - 59

Lien DB Justel 19501104-59

Thésaurus Cassation:

AVOCAT

Mots libres:

Méconnaissance du droit à la concertation préalable et à l'assistance

d'un avocat - Atteinte irrémédiable et certaine au droit à un

procès équitable - Juridiction d'instruction - Hypothèse - Sanction

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 47bis, § 6, 9), 131, §§ 1er et 2, et 235bis, § 6 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6 - 59

Lien DB Justel 19501104-59

Fiche 7

L'examen imparti au juge implique la prise en considération du poids

de l'intérêt public à la poursuite de l'infraction et au

jugement de son auteur, mis en balance avec l'intérêt de l'individu

à ce que les preuves à sa charge soient recueillies régulièrement

(1). (1) Voir Cass. 30 avril 2014, RG P.13.1869.F ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140430.2 , Pas. 2014, n° 307

(quant à l'art. 13, relatif à l'utilisation d'éléments

de preuve recueillis à l'étranger, de la loi du 9 décembre 2004

sur la transmission policière internationale de données à caractère

personnel et d'informations à finalité judiciaire, l'entraide

judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article

90ter du Code d'instruction criminelle) ; voir Cour eur. D.H., 1er

mars 2007, Heglas c. République tchèque, §§ 86 et 87; Cour eur. D.H.,

11 juillet 2006, Jalloh c. Allemagne, § 97.

Thésaurus Cassation:

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Administration de la preuve

Mots libres:

Exclusion - Critère de l'utilisation de la preuve violant le droit

à un procès équitable - Mise en balance de l'intérêt public

et de l'intérêt des parties

Bases légales:

Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6 - 59

Lien DB Justel 19501104-59

Fiches 8 - 13

Conclusions « dit en substance » de l'avocat général Nolet

de Brauwere.

Thésaurus Cassation:

SECRET PROFESSIONNEL

Mots libres:

Violation du secret - Défense en justice - Valeur supérieure - Notion

Thésaurus Cassation:

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Administration de la preuve

Mots libres:

Irrégularité - Nullité d'un élément de preuve et méconnaissance

du droit à la concertation préalable et à l'assistance d'un

avocat - Atteinte irrémédiable et certaine au droit à un procès équitable

- Juridiction d'instruction - Hypothèse - Sanction

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Règlement de la procédure

Mots libres:

Nullité d'un élément de preuve et méconnaissance du droit à

la concertation préalable et à l'assistance d'un avocat -

Atteinte irrémédiable et certaine au droit à un procès équitable

- Hypothèse - Sanction

Thésaurus Cassation:

JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

Mots libres:

Règlement de la procédure - Nullité d'un élément de preuve et

méconnaissance du droit à la concertation préalable et à l'assistance

d'un avocat - Atteinte irrémédiable et certaine au droit à un

procès équitable - Hypothèse - Sanction

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Nullité d'un élément de preuve et méconnaissance du droit à

la concertation préalable et à l'assistance d'un avocat -

Atteinte irrémédiable et certaine au droit à un procès équitable

- Juridiction d'instruction - Hypothèse - Sanction

Thésaurus Cassation:

AVOCAT

Mots libres:

Méconnaissance du droit à la concertation préalable et à l'assistance

d'un avocat - Atteinte irrémédiable et certaine au droit à un

procès équitable - Juridiction d'instruction - Hypothèse - Sanction