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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170111.3 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170111.3 Généré par l'IA

Belgian court holds appeal against default judgment declaration of opposition non-awarded devolves to appellate court on full merits.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170111.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation confirmed that an appeal filed against a decision declaring an opposition non-awarded automatically transfers the entire case to the appellate court. Although no separate appeal was lodged against the original default judgment, the procedural rules mandate that the appellate judge must rule on the substantive merits. The court ruled this way to ensure the opposing party's right to a full trial on the record is preserved despite the initial procedural default.

Regeste Legislator

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Article 187, § 9, alinéa 2 of the Code of Criminal Instruction; An appeal against a decision declaring an opposition non-awarded devolves the entire case to the appellate court, requiring it to rule on the merits even if no appeal was filed against the default judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
appeal against default judgment declaration of opposition non-awarded devolutive effect of appeal appellate court competence criminal procedure Belgium

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 187, § 9, alinéa 2 of the Code of Criminal Instruction
Aux termes de l'article 187, § 9, alinéa 2, du Code d'instruction

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Aux termes de l'article 187, § 9, alinéa 2, du Code d'instruction

criminelle, l'appel dirigé contre la décision déclarant l'opposition

non avenue saisit le juge d'appel du fond de l'affaire même

si aucun appel n'a été formé contre le jugement rendu par défaut;

il s'ensuit que le juge d'appel est tenu de se prononcer sur

la cause même (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge

Mots libres:

Décision rendue par défaut - Opposition - Décision déclarant l'opposition

non avenue - Appel de l'opposant - Effet dévolutif

Thésaurus Cassation:

OPPOSITION

Mots libres:

Matière répressive - Décision rendue par défaut - Opposition de la

partie défaillante - Décision déclarant l'opposition non avenue

- Appel de l'opposant - Effet dévolutif

Fiches 3 - 4

Conclusions de l'avocat général Vandermeersch.

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge

Mots libres:

Décision rendue par défaut - Opposition - Décision déclarant l'opposition

non avenue - Appel de l'opposant - Effet dévolutif

Thésaurus Cassation:

OPPOSITION

Mots libres:

Matière répressive - Décision rendue par défaut - Opposition de la

partie défaillante - Décision déclarant l'opposition non avenue

- Appel de l'opposant - Effet dévolutif