Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170111.1 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170111.1 Généré par l'IA

Court allows appeal against detention review when new detention extension occurs between decisions.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170111.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court permitted the appeal against the Chamber of Accusation's ruling on the legality of a prior detention extension. The applicant had previously challenged an extension confirmed by the Council Chamber under the 1980 Foreigners Law, but a new extension was issued before the appeal was heard. The court ruled that the appeal remained relevant because the intervening new decision altered the legal situation, preventing the case from being deemed without object.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, articles 7, alinéas 3, 6 et 8; Pourvoi en cassation n'est pas sans objet si une nouvelle décision de prolongation de la privation de liberté intervient entre la décision attaquée et le jugement de la chambre du conseil.

Mots-clés

Généré par l'IA
foreigners detention extension chamber of accusation appeal new decision intervening lack of object appeal 1980 foreigners law

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, article 7, alinéas 3, 6 et 8
Loi - 15-12-1980 - Art. 7, al.
Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, article 74
conseil conformément à l'article 74 de la loi précitée, le pourvoi

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiches 1 - 2

Lorsqu'en application de l'article 7, alinéas 3, 6 et 8, de

la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,

l'établissement et l'éloignement des étrangers, le ministre

prolonge la mesure de privation de liberté d'un étranger et que

la légalité de cette décision a été confirmée par la chambre du

conseil conformément à l'article 74 de la loi précitée, le pourvoi

dirigé contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation statuant

sur la légalité d'une décision antérieure de prolongation de

la privation de liberté n'est pas devenu sans objet (solution implicite)

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ETRANGERS

Mots libres:

Privation de liberté - Prolongation - Recours auprès du pouvoir judiciaire

- Arrêt de la chambre des mises en accusation - Pourvoi en cassation

- Nouvelle décision de prolongation intervenue entre-temps

Bases légales:

Loi - 15-12-1980 - Art. 7, al. 3, 5, 6 et 8, 71 et 74 - 30

Lien ELI No pub 1980121550

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Défaut d'intérêt. Défaut d'objet

Mots libres:

Privation de liberté d'un étranger - Prolongation - Recours auprès

du pouvoir judiciaire - Arrêt de la chambre des mises en accusation -

Pourvoi en cassation - Nouvelle décision de prolongation intervenue entre-temps

Bases légales:

Loi - 15-12-1980 - Art. 7, al. 3, 5, 6 et 8, 71 et 74 - 30

Lien ELI No pub 1980121550

Fiches 3 - 4

Conclusions de l'avocat général Vandermeersch.

Thésaurus Cassation:

ETRANGERS

Mots libres:

Privation de liberté - Prolongation - Recours auprès du pouvoir judiciaire

- Arrêt de la chambre des mises en accusation - Pourvoi en cassation

- Nouvelle décision de prolongation intervenue entre-temps

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Défaut d'intérêt. Défaut d'objet

Mots libres:

Privation de liberté d'un étranger - Prolongation - Recours auprès

du pouvoir judiciaire - Arrêt de la chambre des mises en accusation -

Pourvoi en cassation - Nouvelle décision de prolongation intervenue entre-temps