Court allows appeal against detention order when new detention extension occurs after initial ruling.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court permitted the appeal against a Chamber of Accusation ruling regarding the legality of a prior detention extension. Although the original decision had been confirmed by the Council Chamber, a new detention extension was issued by the Minister in the interim. The court held that this subsequent administrative act rendered the original appeal no longer relevant, thereby validating the procedural path forward.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, l'établissement et l'éloignement des étrangers, art. 7, al. 3, 6 et 8; When a new decision prolonging the deprivation of liberty of a foreigner is issued after a Chamber of Accusation ruling on the legality of a prior extension, the appeal against that initial ruling is not rendered moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Lorsqu'en application de l'article 7, alinéas 3, 6 et 8, de
la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,
l'établissement et l'éloignement des étrangers, le ministre
prolonge la mesure de privation de liberté d'un étranger et que
la légalité de cette décision a été confirmée par la chambre du
conseil conformément à l'article 74 de la loi précitée, le pourvoi
dirigé contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation statuant
sur la légalité d'une décision antérieure de prolongation de
la privation de liberté n'est pas devenu sans objet (solution implicite)
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ETRANGERS
Mots libres:
Privation de liberté - Prolongation - Recours auprès du pouvoir judiciaire
- Arrêt de la chambre des mises en accusation - Pourvoi en cassation
- Nouvelle décision de prolongation intervenue entre-temps
Bases légales:
Loi - 15-12-1980 - Art. 7, al. 3, 5, 6 et 8, 71 et 74 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Défaut d'intérêt. Défaut d'objet
Mots libres:
Privation de liberté d'un étranger - Prolongation - Recours auprès
du pouvoir judiciaire - Arrêt de la chambre des mises en accusation -
Pourvoi en cassation - Nouvelle décision de prolongation intervenue entre-temps
Bases légales:
Loi - 15-12-1980 - Art. 7, al. 3, 5, 6 et 8, 71 et 74 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
Fiches 3 - 4
Conclusions de l'avocat général Vandermeersch.
Thésaurus Cassation:
ETRANGERS
Mots libres:
Privation de liberté - Prolongation - Recours auprès du pouvoir judiciaire
- Arrêt de la chambre des mises en accusation - Pourvoi en cassation
- Nouvelle décision de prolongation intervenue entre-temps
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Défaut d'intérêt. Défaut d'objet
Mots libres:
Privation de liberté d'un étranger - Prolongation - Recours auprès
du pouvoir judiciaire - Arrêt de la chambre des mises en accusation -
Pourvoi en cassation - Nouvelle décision de prolongation intervenue entre-temps