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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170104.3 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170104.3 Généré par l'IA

Court holds that ambiguous gestures do not constitute sexual assault without objective harm to sexual integrity.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170104.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation allowed the lower court's decision to acquit the defendant of sexual assault. The prosecution argued that specific gestures like hair caressing were provocative, while the defense contended they lacked objective immorality. The court ruled that such acts only constitute a crime if they objectively violate the victim's perceived sexual integrity, which these ambiguous gestures did not.

Regeste Legislator

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Code pénal 1867, Art. 372: The crime of sexual assault requires an objective constraint on sexual integrity; ambiguous gestures interpreted as provocative do not constitute this offense absent proof of actual harm to the victim's conscience.

Mots-clés

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sexual assault definition objective sexual integrity ambiguous gestures provocative acts criminal intent standard infractions de violence infractions contre l'autorité publique viol

Dispositions légales citées

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Code pénal 1867, Art. 372
Code pénal 1867 - 07-06-1867 - Art. 372 - 01

Jurisprudence citée

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Cass. 6 février 2013, RG P.12.1650.F
(1) Cass. 6 février 2013, RG P.12.1650.F ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130206.2 , Pas.
Généré par l'IA
ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220401.1F.5
Court mandates state to specify illegal acts and define scope of remedial measures without overriding administrative discretion.
ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170102.1
Court dismisses appeal as new ground not raised before lower court violates procedural rules.
ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080902.7
Belgian court dismisses appeal claiming Article 6 ECHR violation regarding access to evidence in pre-trial detention hearings.
ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.494
Court dismisses appeal regarding dismissal costs, confirming previous ruling on disciplinary termination expenses.
ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170125.11
Belgian court mandates mandatory lawyer assistance for mentally ill persons in social protection hearings.

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Texte complet

Fiche 1

Le délit d'attentat à la pudeur suppose une atteinte contraignante

à l'intégrité sexuelle de la victime, telle qu'elle est perçue

par la conscience collective au moment où les faits se sont produits

(1); le juge du fond peut énoncer que des gestes tels que faire des clins

d'oeil, tirer la langue, caresser les cheveux, la nuque ou les bras,

etc., qui ont été interprétés par ceux qui les ont subis comme pouvant

prêter à confusion, doivent être considérés comme déplacés, ambigus,

provocateurs et même grossiers sans pour autant être objectivement de

ceux qui blessent la pudeur, sont immoraux ou sont obscènes; partant,

des éléments de faits ainsi constatés, il peut légalement déduire

que ces gestes ne sont pas constitutifs du délit d'attentat à la

pudeur (2). (1) Cass. 6 février 2013, RG P.12.1650.F ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130206.2 , Pas. 2013, n°

86, avec concl. de M. Vandermeersch, avocat général. (2) Voir les concl.

'dit en substance' du MP.

Thésaurus Cassation:

ATTENTAT A LA PUDEUR ET VIOL

Mots libres:

Attentat à la pudeur

Bases légales:

Code pénal 1867 - 07-06-1867 - Art. 372 - 01

Lien DB Justel 18670607-01

Fiche 2

Conclusions de l'avocat général Nolet de Brauwere.

Thésaurus Cassation:

ATTENTAT A LA PUDEUR ET VIOL

Mots libres:

Attentat à la pudeur