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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170104.3 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170104.3 Généré par l'IA

Court holds that ambiguous gestures do not constitute the crime of assault to modesty without objective harm.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170104.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the lower court's decision to acquit the defendant, who was charged with assault to modesty. The prosecution argued that specific gestures, such as eye-rolling and hair caressing, were provocative and immoral, while the defense contended these acts lacked the objective constraint required to violate sexual integrity. The court ruled that such ambiguous actions, without more, cannot legally be deduced as constituting the crime of assault to modesty.

Regeste Legislator

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Code pénal 1867, Art. 372: The crime of assault to modesty requires a constraining infringement on the victim's sexual integrity as perceived by collective conscience at the time of the facts; ambiguous gestures alone do not constitute this offense.

Mots-clés

Généré par l'IA
assault to modesty sexual integrity ambiguous gestures objective constraint collective conscience criminal intent acquittal standard

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code pénal 1867, Art. 372
Code pénal 1867 - 07-06-1867 - Art. 372 - 01

Jurisprudence citée

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Cass. 6 février 2013, RG P.12.1650.F
(1) Cass. 6 février 2013, RG P.12.1650.F ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130206.2 , Pas.

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Texte complet

Fiche 1

Le délit d'attentat à la pudeur suppose une atteinte contraignante

à l'intégrité sexuelle de la victime, telle qu'elle est perçue

par la conscience collective au moment où les faits se sont produits

(1); le juge du fond peut énoncer que des gestes tels que faire des clins

d'oeil, tirer la langue, caresser les cheveux, la nuque ou les bras,

etc., qui ont été interprétés par ceux qui les ont subis comme pouvant

prêter à confusion, doivent être considérés comme déplacés, ambigus,

provocateurs et même grossiers sans pour autant être objectivement de

ceux qui blessent la pudeur, sont immoraux ou sont obscènes; partant,

des éléments de faits ainsi constatés, il peut légalement déduire

que ces gestes ne sont pas constitutifs du délit d'attentat à la

pudeur (2). (1) Cass. 6 février 2013, RG P.12.1650.F ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130206.2 , Pas. 2013, n°

86, avec concl. de M. Vandermeersch, avocat général. (2) Voir les concl.

'dit en substance' du MP.

Thésaurus Cassation:

ATTENTAT A LA PUDEUR ET VIOL

Mots libres:

Attentat à la pudeur

Bases légales:

Code pénal 1867 - 07-06-1867 - Art. 372 - 01

Lien DB Justel 18670607-01

Fiche 2

Conclusions de l'avocat général Nolet de Brauwere.

Thésaurus Cassation:

ATTENTAT A LA PUDEUR ET VIOL

Mots libres:

Attentat à la pudeur